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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 avril 1974, 90341

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90341
Numéro NOR : CETATEXT000007644379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;90341 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - Corps des contrôleurs civils - Nécessité d'un décret d'assimilation pour liquider leur pension.

Références :


RAPPR. 1972-05-17 Sieur Lemaille Recueil Lebon p. 378


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RAYMOND DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET EN VUE DE PREVOIR L'ASSIMILATION A UNE CATEGORIE EXISTANTE DE SON EMPLOI SUPPRIME DE CONTROLEUR CIVIL ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 55-86 DU 19 JANVIER 1955 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-552 DU 21 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE : CONSIDERANT QUE LADITE ASSOCIATION A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET DE TUNISIE ET DES ADJOINTS DE CONTROLE DU MAROC "LA PENSION EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE... POUR LES EMPLOIS ET CLASSES OU GRADES ET ECHELONS SUPPRIMES, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE INTERESSE ET LE MINISTRE DES FINANCES REGLERONT, DANS CHAQUE CAS, LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES" ;
CONSIDERANT QUE LE CORPS D'ETAT DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC CREE PAR DECRET DU 19 JANVIER 1955 A ETE SUPPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, SI CETTE ORDONNANCE A PREVU LA CONSTITUTION D'UN CORPS DES CONSEILLERS CIVILS DANS LEQUEL LES CONTROLEURS CIVILS NON ENCORE INTEGRES DANS UN AUTRE CORPS DEVAIENT ETRE PROVISOIREMENT INTEGRES ET SI LE DECRET DU 21 AVRIL 1959, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS CIVILS, A FIXE DES MODALITES D'INTEGRATION TELLES QUE LES INTERESSES SE SONT VU RECONNAITRE, DANS LE CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE QUI ETAIT LA LEUR DANS LE CORPS DES CONTROLEURS CIVILS, CES DISPOSITIONS, AU DEMEURANT TRANSITOIRES, ET QUI NE VISAIENT QUE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE, N'ONT PU LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET DE DISPENSER L'ADMINISTRATION DE PROVOQUER, EN VUE DE REGLER LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES RETRAITES, L'INTERVENTION D'UN DECRET D'ASSIMILATION PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.26 DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE CONDUISANT A L'INTERVENTION D'UN DECRET PORTANT ASSIMILATION A UNE CATEGORIE EXISTANTE DE SON EMPLOI SUPPRIME DE CONTROLEUR CIVIL, CHEF DE CONTROLE CIVIL SUPERIEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26 [1959-02-04]
Décret 1955-01-19
Décret 1959-04-21
Ordonnance 59-425 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 90341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/04/1974

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