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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1974, 91482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91482
Numéro NOR : CETATEXT000007644384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;91482 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge - Décisions prises par la commission nationale d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes - Personnes visées à l'article 3 - alinéa 2 - du décret du 12 août 1969 - Contrôle restreint.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROGER , CHEF DE COMPTABILITE, DEMEURANT A "LA BELLEVUE DU NORD" A WARCQ ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1969 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 : "LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU PRESENT DECRET POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE A LA COMMISSION D'INSCRIPTION EN APPLICATION DU TITRE 1ER CI-DESSUS..." ; QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST RESERVE AUX PERSONNES QUI PENDANT 4 ANNEES, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS, SANS QUE CEPENDANT LES ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION SOIENT NECESSAIREMENT CONSECUTIVES ET QUE LES SOCIETES AUPRES DESQUELLES LES INTERESSES ONT EXERCE LEURS FONCTIONS SOIENT LES MEMES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LE SIEUR X... A, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES, IL NE JUSTIFIE PAS DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION AUPRES DE TROIS SOCIETES AU MOINS, MEME DIFFERENTES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE, PENDANT UNE DUREE DE 4 ANNEES MEME NON CONSECUTIVES ; QU'AINSI IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION AIT REFUSE D'EXAMINER SA CANDIDATURE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES L'EXAMEN D'APTITUDE OU QU'ILS ONT EXERCE PENDANT QUINZE ANS AU MOINS UNE ACTIVITE PUBLIQUE OU PRIVEE PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES, NOTAMMENT DANS UN CABINET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QUE POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LA COMMISSION NATIONALE, SANS METTRE EN CAUSE LES CONNAISSANCES COMPTABLES DE L'INTERESSE, S'EST FONDEE SUR LE CARACTERE INSUFFISANT DE SON EXPERIENCE JURIDIQUE ET FINANCIERE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR DE DROIT OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 1969-08-12 Art. 3 al. 2, Art. 180 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 91482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/04/1974

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