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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 avril 1974, 91759

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91759
Numéro NOR : CETATEXT000007615158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;91759 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Mention expresse [notion] - Cas d'une société dans les bénéfices de laquelle est réintégrée une fraction - jugée excessive - des sommes qu 'elle a versées à ses dirigeants.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DES INTERETS DE RETARD COMPRIS DANS LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1726-1 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION RESPECTIVEMENT APPLICABLE AUX EXERCICES 1963 ET 1964, LES INTERETS DE RETARD DUS LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE UN REVENU INSUFFISANT NE SONT PAS EXIGES SI L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE NE PEUT ETRE EXEMPTEE DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA FRACTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DUS A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA PART DES CHARGES JUGEE EXCESSIVE QUE SI ELLE A MIS L'ADMINISTRATION A MEME DE DECELER CET EXCES SOIT EN MENTIONNANT DANS SA DECLARATION DES ELEMENTS PROPRES AUXDITES CHARGES, SOIT EN DONNANT D'AUTRES INDICATIONS PERMETTANT D'APPRECIER LEUR VALEUR REELLE ;
CONS. QUE SI, POUR LES EXERCICES LITIGIEUX, LA SOCIETE X... A MENTIONNE DANS SA DECLARATION LES TRAITEMENTS VERSES A SES GERANTS, ELLE A EN REVANCHE OMIS, MECONNAISSANT AINSI L'OBLIGATION QUI LUI EN ETAIT FAITE PAR L'ARTICLE 39 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DECLARER LES FRAIS DE MISSIONS ET DE RECEPTIONS VERSES PAR ELLE A CES MEMES GERANTS ; QUE CETTE DERNIERE OBLIGATION A POUR OBJET DE METTRE L'ADMINISTRATION A MEME DE CONNAITRE LES REMUNERATIONS REELLEMENT VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES DIRIGEANTS, LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS CONSTITUANT UN ELEMENT D'APPRECIATION DESDITES REMUNERATIONS DONT ILS PEUVENT MEME, EN CAS D'EXCES, ETRE REGARDES COMME PARTIE INTEGRANTE ; QUE, PAR SUITE, LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE X... POUR 1963 ET 1964 NE PERMETTAIENT PAS DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES INTERETS DE RETARD, AFFERENTS A LA FRACTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DUS A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA PART JUGEE EXCESSIVE DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DEUX GERANTS DE LA SOCIETE ET S'ELEVANT A 4.320 F POUR 1963 ET 1.710 F POUR 1964 ;... DISPOSITIF EN CE SENS .

Références :

CGI 1726-1 et 1728 [1963 1964] CGIAN3 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 91759
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 19/04/1974

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