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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1974, 83048

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83048
Numéro NOR : CETATEXT000007611963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;83048 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Procédure d'imposition - Incompétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d 'affaires en matière de revenus de capitaux mobiliers.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR A..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MAI ET 7 SEPTEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 FEVRIER 1965, POUR LES ANNEES 1961 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE X... : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 119BIS ET 109.1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE PROBANTE, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE X... ; QUE, POUR RECONSTITUER LE MONTANT DES VENTES DE LA SOCIETE REQUERANTE A LA B..., AVEC LAQUELLE ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AFFAIRES PRIVILEGIEES, LE VERIFICATEUR A APPLIQUE AU CHIFFRE DES ACHATS CORRESPONDANTS UN TAUX DE BENEFICE BRUT DE 7,27% ; QU'IL A RECONSTITUE LE MONTANT DES AUTRES VENTES A L'AIDE D'UN TAUX DE BENEFICE BRUT DE 17 % ; QUE LES REHAUSSEMENTS DE RECETTES AINSI EFFECTUES N'ABOUTIRENT PAS A LA DEFINITION DE BENEFICES TAXABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'EN REVANCHE, A CONCURRENCE DE 205.666 F POUR L'ANNEE 1961 ET DE 731.598 F POUR L'ANNEE 1963, LES SOMMES CORRESPONDANT A CES REHAUSSEMENTS FURENT REGARDEES COMMES DES PRODUITS SOCIAUX APPREHENDES PAR UN ASSOCIE ET PASSIBLES EN CONSEQUENCE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONSIDERANT QUE LA X... NE CONTESTE PAS QUE LES PRODUITS DES VENTES NON COMPTABILISEES AIENT ETE APPREHENDES PAR UN ASSOCIE ; QU'EN REPONSE A UNE INVITATION DE L'ADMINISTRATION, ELLE A MEME DESIGNE COMME BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX RECETTES OCCULTES, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR P... ;
CONSIDERANT QU'ELLE SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE L'IRREGULARITE, DE L'AVIS ... EMIS LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DEVRAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; MAIS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CET AVIS, RENDU EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE D'UNE IMPOSITION A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X..., SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE 17 % RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER UNE PARTIE DE SES RECETTES, ETAIT EXAGERE ; QU'ELLE SE REFERE NOTAMMENT A DES TAUX INFERIEURS MENTIONNES DANS LES RAPPORTS D'EXPERTS COMMIS AU COURS DES PROCEDURES JUDICIAIRES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR P... ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE LE TAUX LITIGIEUX EST ENCORE INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT PU ETRE FIXE A PARTIR DES PROPRES ELEMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT ENFIN, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES VOLS COMMIS A SON DETRIMENT, EN MAI 1963, PAR LE SIEUR P... ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, A DEDUIT DES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1963, AURAIT DU ETRE EVALUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU TENIR COMPTE DES VOLS DE BIJOUX ET DE PIECES D'AGENT QUAND ELLE A EVALUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE SIEUR P... ;
CONSIDERANT QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT DONC PAS A ETRE CONSULTEE SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ENCORE MOINS A FIXER CES BASES ;
CONSIDERANT QUE LES DETOURNEMENTS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR UN ASSOCIE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES A CET ASSOCIE ; QUE, NEANMOINS, L'ADMINISTRATION N'A PAS CRU DEVOIR ASSIMILER LES VOLS D'OR COMMIS, EN MAIS 1965, PAR LE SIEUR P..., AU DETRIMENT DE LA SOCIETE X... A DES SOMMES APPREHENDEES PAR LES ASSOCIES, MAIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PLAINDRE DE CE QUE LE MONTANT D'AUTRES VOLS BIJOUX ET PIECES D'ARGENT , EGALEMENT COMMIS PAR LE SIEUR P..., N'A PAS ETE SOUSTRAIT DES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXPERTISE, LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR P..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X... S'EST ENFUI DE FRANCE, LE 2 MAI 1963, EN EMPORTANT NOTAMMENT DE L'OR QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE ... ; QUE, POUR TENIR COMPTE DES SEULS DETOURNEMENTS D'OR, DONT LE POIDS TOTAL ETAIT A L'EPOQUE EVALUE A 53.621,64 G, L'ADMINISTRATION A CRU DEVOIR PROPOSER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REDUIRE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE X... DE 579.190 F ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1968, LE POIDS TOTAL DE L'OR DEROBE TANT A LA SOCIETE REQUERANTE QU'A LA SOCIETE ... A ETE FIXE A 39.570,44 G ; QUE, TIRANT LES CONSEQUENCES DE CETTE DECISION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DE 426.668,80 F SOIT SUBSTITUEE A CELLE, SUPERIEURE, ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE CETTE DEMANDE TIENT COMPTE DE CE QUE LE SIEUR P... A EGALEMENT DEROBE DES PIECES D'ARGENT A LA SOCIETE X... ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT PRONONCE UN DEGREVEMENT, SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE RETABLISSEMENT PARTIEL A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE EST RECEVABKE ET FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT QUE LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES SOIT RAMENEE A 426.668,80 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DROITS ET PENALITES DUS PAR LA SOCIETE X... AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1961 ET 1963 SERONT CALCULES SUR UNE BASE REDUITE DE 426.668,80 F. ARTICLE 3. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 FEVRIER 1965 AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1961 ET 1963 ET LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 MARS 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 119 bis CGI 109-1 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 83048
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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