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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 84053

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84053
Numéro NOR : CETATEXT000007614781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;84053 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Questions concernant la preuve - Preuve du décaissement d'honoraires.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 SEPTEMBRE 1963, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A JUGE QU'IL APPARTENAIT AU SIEUR X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CE JUGEMENT, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL SUR CE POINT, EST DEVENU DEFINITIF ;
SUR LES RECETTES : CONS. QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES IMPOSABLES L'ADMINISTRATION A NOTAMMENT APPLIQUE UN COEFFICIENT 5, COEFFICIENT MOYEN DE LA PROFESSION, AU MONTANT DES FACTURES DE PROTHESES FIXES ET MOBILES REGLEES PAR LE SIEUR X... CHIRURGIEN-DENTISTE ; QUE SI, POUR CRITIQUER L'APPLICATION DE CE COEFFICIENT UNIFORME, LE REQUERANT A PRODUIT UNE ETUDE DE 71 CAS DESQUELS IL RESSORTIRAIT QU'UN COEFFICIENT MOYEN DE 4,41 DEVAIT ETRE APPLIQUE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES CAS SOIENT REPRESENTATIFS DE L'ENSEMBLE DES CAS TRAITES PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'EN OUTRE LE SIEUR X... A, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1994 DU CODE SUSVISE, NEGLIGE LE PLUS SOUVENT DE PORTER LES HONORAIRES PERCUS PAR LUI SUR LES FEUILLES DE MALADIE, SE PRIVANT AINSI D'UN ELEMENT IMPORTANT DE JUSTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU MONTANT DES HONORAIRES RETENUS POUR FIXER SON BENEFICE IMPOSABLE ;
SUR LES DEPENSES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULES LES DEPENSES EFFECTIVEMENT ACQUITTEES DURANT L'ANNEE D'IMPOSITION PEUVENT ETRE DEDUITES DU BENEFICE IMPOSABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES DES OPERATEURS : CONS. QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES HONORAIRES DES OPERATEURS N'AURAIENT PAS EFFECTIVEMENT ETE VERSES DURANT L'ANNEE 1958, MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECLARATIONS ANNUELLES DES REMUNERATIONS SOUSCRITES PAR LE SIEUR X... POUR L'ANNEE 1958 FAISAIENT MENTION DES HONORAIRES VERSES AUX OPERATEURS ; QUE L'ADMINISTRATION N'ALLEGUE PAS QUE LES OPERATEURS N'AURAIENT PAS FAIT ETAT DE CES SOMMES DANS LEURS PROPRES DECLARATIONS DE REVENUS POUR L'ANNEE 1958 ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU PAIEMENT DES HONORAIRES DES OPERATEURS S'ELEVANT A 624.143 ANCIENS FRANCS, DURANT L'ANNEE D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS RELATIFS A L'ANNEE 1958 : CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 PRECITE QUE SEULES LES DEPENSES EFFECTIVEMENT ACQUITTEES DURANT L'ANNEE D'IMPOSITION PEUVENT ETRE DEDUITES DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'A SUPPOSER MEME QUE LES DEPENSES DE LOYER RELATIVES A L'ANNEE 1958 AIENT ETE REGLEES EN 1959 ELLES DEVRAIENT ETRE DEDUITES DE SON BENEFICE IMPOSABLE EN 1958 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT SANS ETRE CONTREDITE QUE LES LOYERS DE L'ANNEE 1958 ONT ETE REGLES AVEC RETARD DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1959 ET QU'UN ACCORD A ETE PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE A CET EFFET A LA FIN DE L'ANNEE 1958 ; QUE, PAR SUITE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES QUITTANCES QU'IL A PRODUITES APPORTENT LA PREUVE D'UN REGLEMENT AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1958 DES LOYERS AFFERENTS A LADITE ANNEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS RELATIFS A L'ANNEE 1957 : CONS. QUE SI LE SIEUR X... A D'ABORD ALLEGUE AVOIR REGLE EN 1958 300.000 ANCIENS FRANCS DE LOYERS RELATIFS A L'ANNEE 1957, L'ADMINISTRATION SOUTIENT SANS ETRE CONTREDITE QUE LES LOYERS DUS POUR 1957 VERSES EN 1958 N'ONT PAS DEPASSE 140.000 ANCIENS FRANCS ; QUE, PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A APPORTE LA PREUVE DU REGLEMENT EN 1958 D'UN MONTANT DE LOYERS SUPERIEUR A 140.000 ANCIENS FRANCS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1, LES DEPENSES EFFECTIVEMENT ACQUITTEES DURANT L'ANNEE D'IMPOSITION DOIVENT ETRE DEDUITES DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DU BENEFICE DE L'ANNEE 1957, ALORS QUE LE REQUERANT ETAIT SOUMIS AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DES LOYERS DUS POUR CETTE ANNEE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE DEDUIRE DES RESULTATS DE 1958 LA SOMME DE 140.000 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT AUX LOYERS DE L'ANNEE 1957 ACQUITTES EN 1958 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 764.643 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LES HONORAIRES VERSES PAR LUI AUX OPERATEURS ET LES LOYERS ACQUITTES EN 1958 DOIT ETRE DEDUITE DE SON BENEFICE IMPOSABLE POUR L'ANNEE 1958 TEL QU'IL A ETE DETERMINE APRES LES DEDUCTIONS EFFECTUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NON CONTESTEES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE 50 % DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET 50 % A LA CHARGE DU TRESOR ;... DISPOSITIF EN CE SENS ; REFORMATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .

Références :

CGI 93-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 84053
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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