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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 85923

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85923
Numéro NOR : CETATEXT000007614787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;85923 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Classement des parcelles.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE L'INDIVISION SUCCESSORALE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS D'EXAMINER LE MOYEN PAR LEQUEL LE REQUERANT CONTESTAIT LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES AUX PARCELLES LITIGIEUSES A LA SUITE DES OPERATIONS DE REVISION , MAIS QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT QUE CE MOYEN A ETE EXAMINE PAR LE TRIBUNAL ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT N'EST PAS ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LES PARCELLES LITIGIEUSES NE SONT PAS EXPLOITEES, LE SOL DE CES PARCELLES A CONSERVE SA VALEUR ET QUE LA REPRISE DE LEUR EXPLOITATION EST POSSIBLE ; QU'AINSI CETTE INEXPLOITATION NE MODIFIE PAS LES DONNEES RELATIVES A LA FERTILITE DU SOL ET A LA SITUATION DES PARCELLES QUI DEVAIENT SEULES ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE CULTURE ET DU CLASSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, QU'ELLES QU'AIENT ETE LES METHODES SUIVIES, ET SOUS RESERVE DES RECTIFICATIONS PARTIELLES PROPOSEES PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DECIDEES PAR CELUI-CI, LES PARCELLES LITIGIEUSES ONT ETE CORRECTEMENT CLASSEES PAR NATURE DE CULTURE ET PAR CLASSE PAR RAPPORT AUX PARCELLES TYPES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 85923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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