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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 87151 et 87880

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87151;87880
Numéro NOR : CETATEXT000007614687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;87151 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Evocation et rejet de la demande - après annulation d'un jugement prescrivant une expertise frustratoire - par des motifs qui ne laissent rien à trancher sur le fond.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 87 151, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES HERITIERS X..., DOMICILIES ... RUE DE S... A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SUR LEUR REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI LES REQUERANTS APPORTENT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU 2° SOUS LE N° 87 880, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DES HERITIERS X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DES HERITIERS DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU DIRECTEUR POUR SAISIR LE MINISTRE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION DES RECOURS MINISTERIELS MAIS QUE, S'IL EST DEPASSE, LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU MINISTRE POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT EST REDUIT D'AUTANT POUR QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS NE SOIT PAS DEPASSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 MARS 1972, A ETE NOTIFIE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LE 7 AVRIL 1972 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1972, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION, EST RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA DENONCIATION PAR LE CONTRIBUABLE DU FORFAIT D'IMPOSITION AUQUEL SONT SOUMIS LES BENEFICES DE SON EXPLOITATION AGRICOLE EST "VALABLE POUR L'ANNEE CONSIDEREE ET POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES..." ; QUE, SI LE SIEUR X... AVAIT DENONCE EN 1958 LE FORFAIT QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUE, IL N'A PAS, POUR LES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1965, RENOUVELE CETTE OPTION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 69 PRECITE ET 72 DU MEME CODE, MAIS S'EST BORNE A DECLARER LES DEFICITS ANNUELS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE EN PRODUISANT DES ETATS SOMMAIRES DE RECETTES ET DE DEPENSES ; QU'AINSI IL EST REDEVENU PASSIBLE, AU TITRE DESDITES ANNEES, D'UNE IMPOSITION SUR UN BENEFICE DETERMINE SELON LE REGIME FORFAITAIRE DONT LE MONTANT AURAIT NECESSAIREMENT ACCRU SON REVENU NET GLOBAL A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE, DANS CES CONDITIONS, LES HERITIERS DU SIEUR X..., QUI NE POUVAIENT DEMANDER QUE FUT DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1965 LE MONTANT DES DEFICITS QU'AURAIT ENREGISTRES SON EXPLOITATION AGRICOLE AU COURS DESDITES ANNEES, NE PEUVENT UTILEMENT CONTESTER LA REGULARITE ET LE MONTANT DES REDUCTIONS QUE L'ADMINISTRATION A APPORTEES AUX DEFICITS QU'IL A DECLARES. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI LES REQUERANTS APPORTENT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER CE JUGEMENT ET, PAR SUITE, DE REJETER LES CONCLUSIONS DES HERITIERS DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LA MISSION DE L'EXPERT SOIT LIMITEE A L'EXAMEN DE CERTAINS CHEFS DE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES HERITIERS DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ASSIGNEES A LEUR AUTEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES HERITIERS DU SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CELUI-CI AIT ETE SURTAXE ; QUE LEUR DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 MARS 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE SUSVISEE DES HERITIERS DU SIEUR X... ET LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1949-2 CGI 69 CGI 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 87151;87880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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