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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 87260

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87260
Numéro NOR : CETATEXT000007644157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;87260 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Réparation - Absence de droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B... PHILIPPE DEMEURANT ... A KENDALL EN FLORIDE A... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 MAI 1972 ET LE 28 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES CONTRE D'UNE PART UNE DECISION DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT D'X... DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE POUR LA PERIODE DU 18 OCTOBRE AU 20 DECEMBRE 1963 AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR CONGE NON PRIS ET D'AUTRE PART UNE DECISION DU 26 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MEME MINISTRE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SES CREANCES ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 23 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT... TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE POUR LES CREANCIERS DOMICILIES EN EUROPE ET DE CINQ ANNEES POUR LES CREANCIERS DOMICILIES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI ONT REMPLACE PAR UN DELAI UNIQUE DE QUATRE ANNEES LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 148 PRECITE NE SONT APPLICABLES QU'AUX CREANCES NEES POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE 1963 ;
CONSIDERANT QUE LES CREANCES DONT SE PREVAUT LE SIEUR B... AU TITRE DES CONGES ET DU TRAITEMENT DONT IL PRETEND AVOIR ETE ILLEGALEMENT PRIVE LORS DE SA REVOCATION PRONONCEE LE 7 DECEMBRE 1963 SE RATTACHENT A L'EXERCICE 1963 ; QUE LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE REQUERANT, QUI AFFIRME SANS ETRE CONTREDIT PAR L'ADMINISTRATION N'AVOIR PAS ETABLI SON DOMICILE EN EUROPE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DECHEANCE AFFERENT A CET EXERCICE, A, LE 25 JUILLET 1967, SAISI LE MINISTRE DES ARMEES D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE, POUR REJETER LA REQUETE DU SIEUR THYRAUD Z... CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE CETTE DEMANDE, SUR LE MOTIF TIRE DE CE QUE CELLE-CI ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LES DROITS A INDEMNITE DU SIEUR B... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR THYRAUD X... DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE EN SERVICE AUX ETATS-UNIS, N'AVAIT PAS BENEFICIE DE SES CONGES ANNUELS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LORSQU'IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS ; QU'IL A DEMANDE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE EN ACTIVITE, A PRENDRE SUR PLACE QUATRE MOIS ET DEMI DE CONGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 AVRIL 1959 RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DES Y... DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE ; QUE PAR TELEGRAMME EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1963 LE DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE L'A INFORME QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LES LUI ACCORDER "DANS L'INTERET DU SERVICE" ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'OUVRANT AU SIEUR B... QUI AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DROIT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSANT L'ABSENCE DE CONGE, SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CE CHEF DOIT ETRE REJETEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE RETENUE DE MOITIE A ETE OPEREE SUR LE TRAITEMENT DU SIEUR B... DU 18 OCTOBRE AU 21 NOVEMBRE 1963 ; QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS N'AVOIR ACCOMPLI AUCUN SERVICE A COMPTER DU 18 OCTOBRE 1963 ; QU'EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, LE SIEUR B... NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE L'AUTRE MOITIE DE CE TRAITEMENT PENDANT CETTE PERIODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR B... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR B... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR B.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Décret 1959-04-23
LOI 1963-12-19 Art. 58
Loi 1945-12-31 Art. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 87260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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