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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 87471

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87471
Numéro NOR : CETATEXT000007644158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;87471 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Service de santé des armées - Concours pour l'obtention du titre de spécialiste de recherche - Nombre de titres offerts.


Texte :

ORDONNANCE DU 18 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ;
DEMANDE DUDIT SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1971 PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE SPECIALISTE DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES CATEGORIE RADIOBIOLOGIE ET A TITRE SUBSIDIAIRE AU REEXAMEN DES EPREUVES DE CE CONCOURS PAR UN NOUVEAU JURY ; VU LE DECRET N° 64-1116 DU 3 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 NOVEMBRE 1964, ORGANISANT LES CONCOURS POUR L'OBTENTION NOTAMMENT DES TITRES DE SPECIALISTE DE RECHERCHE DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES : "LES CONCOURS SONT EN PRINCIPE ANNUELS. CHAQUE ANNEE LE MINISTRE EN FIXE LES DATES AINSI QUE LE NOMBRE ET LA NATURE DES TITRES A ATTRIBUER. POUR CHAQUE CATEGORIE OU OPTION, IL SERA ETABLI UNE LISTE DE CLASSEMENT UNIQUE EN FONCTION DE LAQUELLE LES CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LE TITRE POUR LEQUEL ILS ONT CONCOURU DEVRONT CHOISIR LEUR AFFECTATION PARMI LES POSTES QUI SONT OFFERTS... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET RELATIF AU TITRE DE SPECIALISTE DE RECHERCHE : "UN JURY SPECIAL EST NOMME PAR LE MINISTRE POUR CHAQUE CATEGORIE" ;
CONS. QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, QUI EN OUTRE N'EST INTERVENU QUE LE 24 MAI 1971 ET A ETE ENCORE MODIFIEE LE 23 JUIN 1971, ALORS QUE LES EPREUVES AVAIENT COMMENCE LE 18 MAI, SE BORNAIT A FIXER LE NOMBRE TOTAL DE TITRES DE SPECIALISTES DE RECHERCHE MIS AU CONCOURS SANS EN DETERMINER LA REPARTITION ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE SPECIALISTES ; QU'ELLE N'A DONC PAS RESPECTE LES REGLES D'ORGANISATION POSEES PAR LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 1964 ;
CONS. DES LORS, QUE LE SIEUR A... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 8 NOVEMBRE 1971 AU VU DES RESULTATS DE CE CONCOURS, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A NOMME LES SIEURS X... ET Y... SPECIALISTES DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DANS LA CATEGORIE "RADIOBIOLOGIE" ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1964-11-03 Art. 2, 8, 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 87471
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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