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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 88017

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88017
Numéro NOR : CETATEXT000007644162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;88017 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrats conclus entre deux personnes privées - Marchés conclus entre une société d'économie mixte concessionnaire et une entreprise privée - Compétence judiciaire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-11-14, Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD, DONT LE SIEGE EST A .... EOURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AGISSANT EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JUILLET 1972 ET 15 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE DU SOLDE DES SOMMES RESTANT DUES SUR LE REGLEMENT D'UN MARCHE DONT ELLE A ETE ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DE LADITE SOCETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, BIEN QU'EN VERTU DE SES STATUTS APPROUVES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1959, ELLE SOIT INVESTIE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ; QUE LE MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CUVETTE DE PIGOUDET DE LA BRANCHE DE BIMONT DU CANAL DE PROVENCE A ETE PASSE PAR ELLE EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CANAUX D'IRRIGATION EN VERTU DU DECRET DU 15 MAI 1963 ET NON DE MANDATAIRE DE L'ETAT OU D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE, QU'AINSI CE MARCHE, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES, N'EST PAS UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC BIEN QU'IL SE REFERE AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE AUQUEL DONNE LIEU LE REGLEMENT DE CE MARCHE. QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 1ER JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, RETENANT SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LES SOMMES QU'ELLE PRETEND LUI ETRE DUES EN REGLEMENT DU MARCHE SUSVISE, A ECARTE LADITE REQUETE POUR CAUSE DE FORCLUSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 26 AVRIL 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUSVISEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 1959-09-29
Décret 1963-05-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 88017
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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