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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 88219

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88219
Numéro NOR : CETATEXT000007644165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;88219 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Autorisation accordée sur la base de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-ANTOINE ET DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A AUTORISE LES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ D'OLT POUR Y PROCEDER AUX ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE SUR LE LOT ET D'UN CHEMIN RELIANT CETTE PASSERELLE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 19, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AFIN DE PERMETTRE L'ETUDE D'UN PROJET ADOPTE LE 9 NOVEMBRE 1969 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-EULALIE-D'OLT ET COMPORTANT NOTAMMENT L'EXECUTION D'UNE PASSERELLE SUR LE LOT ENTRE SAINTE-EULALIE-D'OLT ET SAINT-GENIEZ-D'OLT, LE PREFET DE L'AVEYRON A, PAR UN ARRETE DU 22 DECEMBRE 1970, AUTORISE LES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET LEURS DELEGUES A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SITUEES DANS LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT POUR Y PROCEDER A TOUTES OPERATIONS DE LEVER DE PLANS, DE NIVELLEMENT, DE SONDAGE ET AUTRES, QUE POURRAIT EXIGER LA PREPARATION DUDIT PROJET ;
CONS., D'UNE PART, QUE DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET L'OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UNE COMMUNE ET LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES QUI EN DEPENDENT ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET SONT, PAR SUITE, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Y... NE SAURAIENT UTILEMENT DISCUTER L'OPPORTUNITE DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE INVOQUER, A L'APPUI D'UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, LA PRETENDUE MECONNAISSANCE, PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-EULALIE-D'OLT, DES CONDITIONS POSEES PAR L'AUTEUR DE LA DONATION, LAQUELLE DOIT, SELON EUX, SERVIR A FINANCER L'EXECUTION DU PROJET ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 1970 ;... REJET .

Références :

Loi 1892-12-29 Art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 88219
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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