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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1974, 90240

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90240
Numéro NOR : CETATEXT000007615076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;90240 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Transfert d'un fonds de commerce de détail d'un quartier à l'autre d'une même ville.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE DECHARGE A MME X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE SON MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 DU MEME CODE QUE LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE REALISEES PAR UN CONTRIBUABLE DONT LES BENEFICES SONT FIXES FORFAITAIREMENT, A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON FONDS, SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LORSQUE LA CESSION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACQUISITION DU FONDS ; QU'EN REVANCHE, LE REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A LONG TERME LEUR EST APPLICABLE LORSQUE LA CESSION INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACQUISITION DU FONDS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... EXPLOITAIT A ... UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE-MERCERIE ; QU'APRES AVOIR ACHETE, EN VUE DE LE DEMOLIR, L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE SON MAGASIN, LA VILLE DE ... A INVITE LA REQUERANTE, EN 1966, A QUITTER LEDIT IMMEUBLE ET LUI A PROCURE EN ECHANGE UN LOCAL COMMERCIAL SITUE DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA VILLE ; QUE, DANS CE LOCAL, LA DAME X... A OUVERT, LA MEME ANNEE ET A LA MEME ENSEIGNE, UN NOUVEAU MAGASIN OU ELLE S'EST LIVREE AU MEME COMMERCE, VENDANT A DES PRIX COMPARABLES DES ARTICLES SIMILAIRES PROVENANT DANS LEUR MAJORITE DES MEMES FOURNISSEURS ET DESTINES A LA MEME CATEGORIE DE CLIENTELE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'OUVERTURE DU SECOND MAGASIN DOIT ETRE REGARDEE COMME RESULTANT NON DE LA CREATION D'UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE MAIS DU TRANSFERT DE CELUI QUE LA DAME X... EXPLOITAIT DEPUIS 1954 ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE CONSTATEE EN 1970 LORS DE LA CESSION DE LA DAME X... A ETE REALISEE PLUS DE CINQ ANS APRES L'ACQUISITION DE CE DERNIER ; QUE SON MARI NE DEVAIT DONC PAS ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LADITE PLUS-VALUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 15 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 201-2 CGI 39 terdeciès 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 90240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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