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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 avril 1974, 91162

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91162
Numéro NOR : CETATEXT000007644380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;91162 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Radio-éléments artificiels - Refus d'installation d'un appareil de télégammathérapie subordonné à l'existence de besoins médicaux locaux - Illégalité.


Texte :

REQUETE DE LA CLINIQUE "LES MARTINETS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES REQUETES DE LADITE SOCIETE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION D'INSTALLER DANS SES LOCAUX UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 634 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES DETENTEURS DE RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS OU DE PRODUITS EN CONTENANT NE POURRONT LES UTILISER QUE DANS LES CONDITIONS QUI LEUR AURONT ETE FIXEES AU MOMENT DE L'ATTRIBUTION" ; QUE NI CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, QUI A POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES D'IMPOSER A CEUX QUI LES UTILISENT DES CONDITIONS D'EMPLOI DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE MEME NATURE N'HABILITAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A SUBORDONNER L'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT DE TELEGAMMATHERAPIE A L'EXISTENCE DE BESOINS MEDICAUX RECONNUS DANS LA REGION OU LEDIT EQUIPEMENT DEVAIT ETRE IMPLANTE ; QUE LE POUVOIR DONT SE PREVAUT LEDIT MINISTRE NE SAURAIT DAVANTAGE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE TROUVER DE FONDEMENT DANS LES ARTICLES R. 5233, R. 5234 ET R. 5237 DU MEME CODE. QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUI ONT CONFERE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE LE POUVOIR DE S'OPPOSER A L'INSTALLATION DE CERTAINS MATERIELS LOURDS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 44 A 48 DE LADITE LOI N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE VALIDER LES DECISIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR LE MINISTRE SUR CE POINT ; QU'AINSI LA SOCIETE ANONYME "LES MARTINETS" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE SA REQUETE, LAQUELLE N'ETAIT PAS TARDIVE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION PRISE A SON EGARD PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE, ET DE LADITE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la santé publique L634, R5233, R5234, R5237
Loi 1970-12-31 Art. 44 à 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 91162
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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