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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 avril 1974, 91462

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91462
Numéro NOR : CETATEXT000007615157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;91462 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Personnes qui louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale [article 1 - bis du C - G - I - ] - Notion de "pièces faisant partie de l'habitation principale".


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR ARNAUD Y... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AUBIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 454-6° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 ET 1970, SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES : "LES PERSONNES QUI LOUENT EN MEUBLE UNE OU PLUSIEURS PIECES DE LEUR HABITATION PRINCIPALE, SOUS RESERVE QUE LES PIECES LOUEES CONSTITUENT POUR LE LOCATAIRE ... SA RESIDENCE PRINCIPALE ET QUE LE PRIX DE LOCATION DEMEURE FIXE DANS LES LIMITES RAISONNABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... DONNE EN LOCATION QUATRE APPARTEMENTS COMPRENANT CHACUN DEUX PIECES ET LEUR DEPENDANCES SITUES AU 2EME ET 3EME ETAGE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET DANS LEQUEL IL N'OCCUPE QUE DEUX PIECES ET LEURS DEPENDANCES AU 1ER ETAGE ET AU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE CES DIVERS LOGEMENTS POSSEDENT DES ENTREES SEPAREES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES LOGEMENTS LOUES DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES APPARTEMENTS DISTINCTS QUI NE FONT PARTIE DE L'HABITATION PRINCIPALE DU SIEUR X... ; QUE LES MOTIFS DE LA LOCATION SONT SANS INFLUENCE SUR CE CARACTERE DISTINCT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR ARNAUD Z... DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 26 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... EST RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 5 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1454-6 bis [1969-1970]


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 91462
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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