Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 92046

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92046
Numéro NOR : CETATEXT000007644437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;92046 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Bénéfice du statut - Conditions - Absence des justifications requises.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCIS DOMICILIE A SAINT-GERMAIN-LINCON AUBE , SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE REGIE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE Loi ;
CONSIDERANT QU'INVITE PAR LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE INITIALE, LE SIEUR X... A ADRESSE A CETTE JURIDICTION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL A DECLARE QU'IL REFUSAIT D'ETRE AFFECTE DANS UNE FORMATION MILITAIRE ARMEE OU NON ARMEE, CE QUI REVIENDRAIT POUR LUI A "ETRE COMPLICE D'UN SYSTEME" QU'IL DESAPPROUVAIT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A PU LEGALEMENT ET SANS QUE SA DECISION SOIT ENTACHEE DE CONTRADICTION DE MOTIFS SE FONDER, POUR REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT, SUR LE FAIT QUE CELLE-CI INVOQUAIT "ESSENTIELLEMENT DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET NE CONTENAIT AUCUNE CONSIDERATION DE NON-VIOLENCE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION ET EN CITANT, A L'APPUI DE CELLE-CI, CERTAINS PASSAGES DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LA COMMISSION, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DE SA REQUETE, A SUFFISAMMENT MOTIVE SON REFUS D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Code du service national L43
Loi 1971-06-10 Art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 92046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.