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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 92210

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92210
Numéro NOR : CETATEXT000007644438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;92210 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Personne jouant un rôle prédominant dans le fonctionnement du service d 'ébouage.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... EDOUARD DOMICILIE A HEURINGHEM PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 9 JUIN 1973 QUI A REJETE SA PROTESTATION CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT DE DECLARER X... D'OFFICE LE SIEUR Y... REMI DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL D'HEURINGHEM ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUS PAR LES ARTICLES L.230, L.231 ET L.232 DU CODE ELECTORAL EST IMMEDIATEMENT DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE PREFET..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE, AU MOIS D'AVRIL 1971, POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, LE SIEUR Y... A CESSE D'ASSURER LE SERVICE D'EBOUAGE, D'AUTRE PART, QUE LE 22 FEVRIER 1972, SON EPOUSE, LA DAME Y... A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DE CE SERVICE ; MAIS QUE LE SIEUR Y... EST RESTE CO-LOCATAIRE DES LOCAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LE MATERIEL ET LE PERSONNEL UTILISES RELEVENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE CELUI-CI, QUI A CONSERVE EN FAIT UN ROLE PREDOMINANT DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'EBOUAGE DOIT ETRE REGARDE COMME ENTREPRENEUR MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L.231-6 DU CODE ELECTORAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... S'EST TROUVE, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, DANS UN CAS D'INELIGIBILITE PREVU PAR L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A REFUSE DE DECLARER LE SIEUR DRIEUX X... D'OFFICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS SUR LA DEMANDE QUE LE SIEUR Z... LUI A PRESENTEE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1972, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... EST DECLARE X... D'OFFICE DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HEURINGHEM. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L236, L231-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 92210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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