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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 85597

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85597
Numéro NOR : CETATEXT000007643752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-26;85597 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS - Prise en compte de bonifications d 'ancienneté à l'occasion d'un changement de corps.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RECONSTITUER SA CARRIERE DANS LE CADRE DES PREFETS POUR TENIR COMPTE D'UN REPORT DE BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ET SERVICES DE RESISTANCE ; VU LE DECRET N° 50-699 DU 19 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1141 DU 1ER OCTOBRE 1959 ; LE DECRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 ; LE DECRET N° 64-805 DU 29 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1964 "FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS", PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU ET QUI EDICTE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES PREFETS, IL RESSORT QUE CES DERNIERS, BIEN QUE LEUR NOMINATION SOIT LAISSEE A LA DECISION DU GOUVERNEMENT ET QUE LEUR STATUT DEROGE SUR PLUSIEURS POINTS AUX DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPARTIENNENT, LORSQU'ILS ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, A UN CORPS AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE CETTE MEME ORDONNANCE. QUE CE CORPS EST DISTINCT DE CELUI DES SOUS-PREFETS, DONT LES MEMBRES SONT SOUMIS A UN STATUT PARTICULIER DIFFERENT, PROMULGUE PAR LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REFUS, OPPOSE AU SIEUR X..., DE PRENDRE EN COMPTE, AU MOMENT DE SA NOMINATION EN QUALITE DE PREFET, LE RELIQUAT DE BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ET SERVICES DE RESISTANCE DONT IL DISPOSAIT, NE PEUT ETRE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LE FAIT QU'ETANT SOUS-PREFET AVANT CETTE NOMINATION IL AURAIT CONTINUE D'APPARTENIR A UN MEME CORPS ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 JUILLET 1964, QUI REGISSENT LES MODALITES DE L'AVANCEMENT D'ECHELON DES PREFETS DANS LA CLASSE NORMALE, DIFFERENT A LA FOIS DE CELLES FIGURANT DANS LE PROJET QUI AVAIT ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ET DE CELLES DU TEXTE ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI CET ARTICLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'IL EST, PAR SUITE, ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 8 NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEGALEMENT FONDER LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. ENFIN QUE SI, AU SOUTIEN DE SA DECISION, LE MINISTRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 29 MARS 1966 ET 20 MAI 1969 RELATIFS A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PREFETS, LESDITES DISPOSITIONS QUI FIGURENT DANS DES ARRETES NON PUBLIES, NE PEUVENT ETRE OPPOSEES AU SIEUR X... ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE A SA DEMANDE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIRS ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1964-03-14
Décret 1964-07-29 T01, Art. 8
Ordonnance 1959-02-04 Art. 2, 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1974, n° 85597
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1974

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