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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 86145, 86146, 86147, 86148 et 86149

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86145;86146;86147;86148;86149
Numéro NOR : CETATEXT000007643753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-26;86145 ?

Analyses :

Défaut d'exercice de leurs responsabilités par les organes statutaires - Attitude rendant inapplicables des dispositions relatives à l'organisation des études.


Texte :

REQUETES DU COMITE DE LIAISON ETUDIANTS POUR LA RENOVATION UNIVERSITAIRE DIT CLERU, TENDANT A L'ANNULATION DES 5 ARRETES DU 27 DECEMBRE 1971 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES IL SERAIT PROCEDE RESPECTIVEMENT DANS LES U.E.R. BROUSSAIS, COCHIN, KREMLIN-BICETRE ET SAINT-ANTOINE A LA LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS A POURSUIVRE POUR L'ANNEE 1972, 1973 DES ETUDES MEDICALES OU DENTAIRES AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 18 ET 45 ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DES 23 JUILLET 1970 ET 8 OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT... JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 : " EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES STATUTAIRES OU DE DEFAUT D'EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT PRENDRE A TITRE EXCEPTIONNEL TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES ; IL CONSULTE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, AU PREALABLE, OU, EN CAS D'URGENCE, L'INFORME DES QUE POSSIBLE" ;
CONS. QUE LE REFUS DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "BROUSSAIS" EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, DE FIXER LE NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS A POURSUIVRE DES ETUDES MEDICALES OU DENTAIRES AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE, CELUI DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "COCHIN", EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971, DE DETERMINER LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSEMENT ET CEUX DES CONSEILS DES UNIVERSITES DE PARIS VI ET PARIS XI DU 17 DECEMBRE 1971 DE DEFINIR LES MODALITES DE LA LIMITATION DES ETUDIANTS ADMIS A POURSUIVRE DES ETUDES MEDICALES ET DENTAIRES RESPECTIVEMENT DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT DE RECHERCHE SAINT-ANTOINE ET KREMLIN-BICETRE RENDAIENT INAPPLICABLES DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE COCHIN, SAINT-ANTOINE, KREMLIN-BICETRE ET BROUSSAIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA Loi DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ET DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE LE 8 OCTOBRE 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES. QUE CES REFUS CONSTITUAIENT UN DEFAUT D'EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITES PAR LES ORGANES STATUTAIRES INTERESSES MAIS QUE L'INTERVENTION DES ARRETES ATTAQUES NE PRESENTAIT PAS, COMPTE TENU, D'UNE PART, DES DATES AUXQUELLES CES REFUS ONT ETE CONSTATES ET, D'AUTRE PART, DE LA POSSIBILITE QU'AVAIT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE REUNIR SINON A LA FIN DE L'ANNEE 1971 DU MOINS DES LES PREMIERS MOIS DE 1972 LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE OU SA SECTION PERMANENTE, LAQUELLE AVAIT RECU DELEGATION A CET EFFET, UN CARACTERE D'URGENCE PERMETTANT AU MINISTRE DE NE PAS CONSULTER AU PREALABLE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMATIONS DE CE CONSEIL ; QU'AINSI LE COMITE DE LIAISON ETUDIANTS POUR LA RENOVATION UNIVERSITAIRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 SONT INTERVENUS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SONT, PAR SUITE, ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Loi 1968-11-12 Art. 18, 45
Loi 1971-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1974, n° 86145;86146;86147;86148;86149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1974

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