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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 86895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86895
Numéro NOR : CETATEXT000007643758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-26;86895 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DISCIPLINAIRE - Obligation de répondre aux moyens - Obligation ne concernant que les moyens invoqués.

Possibilité de tenir compte des fautes commises devant la juridiction.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section, 1956-06-08, sieur DARDENNE, Recueil Lebon p. 239 ; Section, 1958-05-16, société de courtage et d 'affrètement fluvial, Recueil Lebon p. 276


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 7 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE CLAUDE X... A LYON QUI A PRONONCE L'EXCLUSION DU REQUERANT DE TOUT ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 24 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 LE POUVOIR DISCIPLINAIRE EST EXERCE, A L'EGARD DES ENSEIGNANTS ET DES ETUDIANTS COUPABLES D'UNE ACTION OU D'UNE PROVOCATION A UNE ACTION PORTANT ATTEINTE AUX LIBERTES DEFINIES A L'ARTICLE 36 DE LA MEME LOI OU A L'ORDRE PUBLIC DANS L'ENCEINTE UNIVERSITAIRE, PAR DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'UNIVERSITE COMPOSEES D'ENSEIGNANTS ELUS PAR LEURS COLLEGUES ET COMPLETEES, LORSQUE L'ACTION DISCIPLINAIRE CONCERNE DES ETUDIANTS, PAR DES REPRESENTANTS ELUS DE CEUX-CI ; QU'IL RESULTE TANT DE LA COMPOSITION QUE DE LA MISSION ET DE LA COMPETENCE DE CES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES QUE, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DU CAS D'UN ENSEIGNANT OU D'UN ETUDIANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 24 MARS 1971, ELLES NE SONT PAS TENUES DE LIMITER LEUR EXAMEN AUX SEULS FAITS DENONCES PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE ; QU'ELLES PEUVENT LEGALEMENT L'ETENDRE AUX FAUTES DISCIPLINAIRES QUE LES PERSONNES DONT LE CAS LEUR EST SOUMIS VIENDRAIENT A COMMETTRE DEVANT ELLES, LORS DES SEANCES D'INSTRUCTION OU DES FORMATIONS DE JUGEMENT. ET SONT EN DROIT DE REPRIMER CES FAUTES A L'AIDE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES MENTIONNEES AU TITRE III DU DECRET SUSMENTIONNE OU D'EN TENIR COMPTE DANS LA DETERMINATION DES SANCTIONS PRONONCEES PAR ELLES A LA SUITE DES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA COMPARUTION DE CES PERSONNES DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGE LES SECTIONS DISCIPLINAIRES A SIEGER DANS UNE FORMATION DIFFERENTE POUR STATUER SUR LES FAUTES COMMISES DEVANT ELLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE CLAUDE X..., QUI A RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE, N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN TENANT COMPTE DU COMPORTEMENT DU SIEUR Y... DEVANT ELLE POUR PRONONCER CONTRE LUI LA SANCTION DISCIPLINAIRE DONT ELLE L'A FRAPPE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
CONS. QUE, SI LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ETAIT TENU DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS INVOQUES DEVANT LUI PAR LE SIEUR Z..., IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT CE CONSEIL LA MATERIALITE DES FAITS RETENUS CONTRE LUI AU TITRE DE LA POURSUITE ENGAGEE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE CLAUDE X... ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A, DANS CES CONDITIONS, SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TEL QU'IL AVAIT ETE FORMULE ;
CONS., ENFIN, QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 24 MARS 1971, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRISE LA SANCTION INFLIGEE AU SIEUR Y..., N'A PAS, EN PREVOYANT DANS L'ECHELLE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX ETUDIANTS INSCRITS DANS UNE UNIVERSITE OU DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANT D'UNE UNIVERSITE L'EXCLUSION DE TOUT ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC POUR UNE DUREE DE CINQ ANS MAXIMUM, MECONNU L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE DE CES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR LES ARTICLES 11 ET 19 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE CLAUDE X... A LYON A PRONONCE SON EXCLUSION DE TOUT ETABLISSEMENT SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1971-03-24 Art. 29 et 48
Loi 1968-12-12 Art. 11, 19, 36, 37, 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1974, n° 86895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1974

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