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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 92271

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92271
Numéro NOR : CETATEXT000007642845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-26;92271 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité d 'éloignement des départements d'outre-mer - Conditions - Magistrat nommé à la Réunion - d'où il était originaire - après douze ans de service hors de ce département - Légalité du refus.

Références :


CONF. Conseil d'Etat, 1974-02-22, ministre de l'Economie et des Finances c/ BIROTA


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAX DEMEURANT A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE UN DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, UNE INDEMNITE NON RENOUVELABLE DENOMMEE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., NOMME JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PAR DECRET DU 19 JUILLET 1972 EST ORIGINAIRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION OU IL A FAIT SES ETUDES ; QU'IL A EXERCE DANS CE DEPARTEMENT LA PROFESSION D'AVOCAT JUSQU'A SON INTEGRATION EN 1960 DANS LA MAGISTRATURE ; QUE SI LE REQUERANT A ENSUITE OCCUPE DIVERS POSTES DE MAGISTRATS EN ALGERIE, EN FRANCE, AUX COMORES PUIS, EN DERNIER LIEU, A TAHITI IL N'A PAS DEPUIS 1960 TRANSFERE LE CENTRE DE SES INTERETS EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ; QU'IL S'EST, D'AILLEURS, PREVALU DE SA QUALITE DE MAGISTRAT ORIGINAIRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER POUR OBTENIR EN 1963 LE BENEFICE D'UN CONGE ADMINISTRATIF CUMULE DE DEUX MOIS DANS CETTE ILE ; QU'AINSI LE SIEUR X... DONT LE DOMICILE, AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, SE TROUVAIT AU LIEU MEME D'EXERCICE DE SES NOUVELLES FONCTIONS NE POUVAIT, A L'OCCASION DE SA NOMINATION A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI VERSER LA PRIME D'ELOIGNEMENT DONT IL S'AGIT EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 1953-12-22 Art. 2
Décret 1972-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1974, n° 92271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1974

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