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§ France, Conseil d'État, Section, 03 mai 1974, 82251

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82251
Numéro NOR : CETATEXT000007641766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;82251 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demandes de règlement - Délais.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1966-02-11 Société des raffineries et sucreries Say Recueil Lebon p. 106


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE TRINDEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE JURA EN REGLEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES A LA SUITE DE DEGRADATIONS DE CHEMINS VICINAUX IMPUTEES A LA REQUERANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES QUE LES COMMUNES ONT LA FACULTE D'IMPOSER AUX INDUSTRIELS, ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES EN CAS DE DEGRADATIONS ANORMALES DES VOIES COMMUNALES PAR LES VEHICULES ASSURANT L'EXPLOITATION DE LEURS ENTREPRISES SONT, "... A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ... REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ..." ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES COMMUNES QUI ENTENDENT IMPOSER AUX ENTREPRENEURS DES CONTRIBUTIONS SPECIALES SONT TENUES DE RECHERCHER AU PREALABLE UN ACCORD AMIABLE AVEC LES INTERESSES ; QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LE PRINCIPE DU REGLEMENT ANNUEL DE CES CONTRIBUTIONS POSE PAR LA MEME DISPOSITION. QUE, PAR SUITE, LES DEMANDES DE REGLEMENT POUR LESQUELLES L'ADMINISTRATION JUSTIFIE QU'ELLE A ENGAGE, AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE OU SE SONT PRODUITES LES DEGRADATIONS LITIGIEUSES, DES POURPARLERS EN VUE D'ABOUTIR A UN ACCORD AMIABLE AVEC L'ENTREPRENEUR, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE SI CES DEMANDES ONT ETE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE A PARTIR DE LAQUELLE LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT DEFINITIVEMENT ECHOUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE A ENGAGE, DES LE 29 JUIN 1968, DES POURPARLERS AMIABLES AVEC LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE TRINDEL POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES EN COMPENSATION DE DETERIORATIONS ANORMALES CAUSEES AU COURS DE L'ANNEE 1968 A DES VOIES COMMUNALES ; QUE CES POURPARLERS SE SONT TERMINES PAR LE REFUS DE TOUT REGLEMENT, OPPOSE A LA COMMUNE LE 16 DECEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS TRINDEL ET DONT LA COMMUNE A EU CONNAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ; QUE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON D'UNE DEMANDE DE REGLEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS TRINDEL QUE LE 7 AVRIL 1970 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT. QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE TRINDEL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE REGLEMENT DES CONTRIBUTIONS SPECIALES PRESENTEE A SON ENCONTRE PAR LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE ; ... ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE RECEVABLE A DEMANDER LE REGLEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES A RAISON DE DETERIORATIONS ANORMALES CAUSEES A LA VOIRIE COMMUNALE EN 1968 PAR LA REQUERANTE ; REJET DE LA DEMANDE DE REGLEMENT PRESENTEE PAR LADITE COMMUNE ; DEPENS D'APPEL MIS A SA CHARGE .

Références :

Ordonnance 1959-01-07 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 82251
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/05/1974

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