Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 82319

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82319
Numéro NOR : CETATEXT000007641767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;82319 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus d'agir - Concédant ayant refusé de contester les impositions mises à la charge de son concessionnaire - Absence de faute.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU GARAGE-PARKING SAINT-HONORE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QUE, PAR LA FAUTE DE LA VILLE, ELLE A ETE EXAGEREMENT IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LES INSTALLATIONS CORRESPONDANT A SA CONCESSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE LE 11 MAI 1955 AVEC LA VILLE DE PARIS, "DE SUPPORTER LES CONTRIBUTIONS ET TAXES DE TOUTE NATURE, ETABLIES OU A ETABLIR, TANT CELLES QUI LUI INCOMBERAIENT DU FAIT DE LA CONCESSION QUE CELLES QUI SONT OU SERAIENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE", LA SOCIETE DU GARAGE PARKING SAINT-HONORE A DEMANDE QUE LA VILLE DE PARIS CONTESTE, POUR LES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963, CERTAINES IMPOSITIONS OU LUI DONNE MANDAT POUR LE FAIRE ; QU'ELLE SOLLICITE UNE INDEMNITE EN RAISON DE LA FAUTE QUE, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, LA VILLE DE PARIS AURAIT COMMISE EN REFUSANT L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEMANDES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS RECLAMEES DE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIENT PAS PLUS ELEVEES QUE CELLES EXIGEES D'AUTRES CONTRIBUABLES PLACES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A APPORTE, AU SURPLUS, AUCUNE PRECISION SUR L'AMPLEUR DES REDUCTIONS QU'ELLE ENTENDAIT SOLLICITER NI SUR LES MOYENS QU'ELLE COMPTAIT INVOQUER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE PARIS A PU A BON DROIT ESTIMER QUE L'ACTION PROJETEE PAR SON CONCESSIONNAIRE N'AVAIT PAS DE SUFFISANTES CHANCES DE SUCCES ; QU'ELLE N'A AINSI COMMIS AUCUNE FAUTE DONT PUISSE SE PREVALOIR LA SOCIETE A SON ENCONTRE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE REQUERANTE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS CONCERNANT LES EXERCICES POSTERIEURS A 1963 : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE PARIS FASSE SON AFFAIRE DU REGLEMENT DE CES IMPOSITIONS, D'AUTRE PART, QU'IL SOIT ORDONNE QU'ELLE NE REMBOURSE A LA VILLE DE PARIS SA QUOTE-PART DES CHARGES FISCALES QUE SUR LA BASE D'UNE ASSIETTE EQUITABLE D'IMPOSITION A DETERMINER PAR VOIE D'EXPERTISE, CES CONCLUSIONS, QUI TENDENT A FAIRE DECIDER PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DES MODIFICATIONS AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DU GARAGE PARKING SAINT-HONORE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA RECLAMATION ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 82319
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.