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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1974, 83702

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83702
Numéro NOR : CETATEXT000007641771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;83702 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Affectation - Voie publique communale - Organisation d'élections - Refus du maire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1956-11-02, Biberon Recueil Lebon p. 403


Texte :

REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; VU LE R.A.P. DU 31 DECEMBRE 1948 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE ORGANISEES LE 29 NOVEMBRE 1966 DANS LES LOCAUX DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER POUR POURVOIR AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE CHARGEE DE GERER DANS CETTE VILLE LE SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS ; QU'EN RAISON DE TROUBLES SURVENUS LORS DE CE SCRUTIN, CETTE MUTUELLE A DECIDE D'ANNULER LEDIT SCRUTIN ; QUE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE AYANT, AINSI QU'IL EST CONSTANT, REFUSE DE PRETER UN LOCAL POUR L'ORGANISATION D'UNE NOUVELLE ELECTION, LE REPRESENTANT DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A DEMANDE L'AUTORISATION DE L'ORGANISER EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES EN UN LIEU DEPENDANT DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE PAR LETTRE EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 LE MAIRE DE MONTPELLIER FIT CONNAITRE A CE REPRESENTANT QU'IL REFUSAIT L'AUTORISATION SOLLICITEE ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT OBLIGATION AUX MAIRES DE METTRE LA VOIE PUBLIQUE A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS POUR L'ORGANISATION D'ELECTIONS QUI LES CONCERNENT ; QUE CETTE UTILISATION NE REPOND PAS A L'AFFECTATION NORMALE DE CETTE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE N'ETABLIT PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE SON REPRESENTANT AIT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE QU'UN LOCAL APPARTENANT A LA VILLE SOIT MIS A SA DISPOSITION POUR L'ORGANISATION DE CES ELECTIONS ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MAIRE DE MONTPELLIER N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE ET QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE ;... REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 83702
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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