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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 86510 et 86608

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86510;86608
Numéro NOR : CETATEXT000007642910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;86510 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Portée d'une disposition.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE D'HYERES AU REQUERANT LE 21 JUILLET 1970, EN TANT QUE LEDIT PERMIS L'AUTORISAIT A EDIFIER DEUX LOGEMENTS AU-DESSUS DU "CLUB-HOUSE" DU TERRAIN DE SPORTS DU LOTISSEMENT DES PESQUIERS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 23 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 13 AOUT 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 23 MARS 1965 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1969 ; LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 MARS 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT ... JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AFFERENTES AU TERRAIN DE SPORTS : CONS. QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU "BOIS DES PESQUIERS", APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 23 JUILLET 1949, LE TERRAIN DE SPORTS "RESTERA LA PROPRIETE DU LOTISSEUR QUI SE RESERVE LE DROIT DE LE LOUER OU DE LE VENDRE EN TOTALITE, SANS AUCUNE RESERVE, A TOUT ACQUEREUR DE SON CHOIX"; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES NE FAISAIENT OBSTACLE A L'EDIFICATION, SUR CE TERRAIN AMENAGE POUR LA PRATIQUE DU "TENNIS", D'UN BATIMENT COMPRENANT, D'UNE PART, LES DOUCHES, VESTIAIRES ET SALLES DE REUNION MISES A LA DISPOSITION DES USAGERS DU TERRAIN ET, D'AUTRE PART, DEUX LOGEMENTS DESTINES L'UN AU GARDIEN, L'AUTRE AU GERANT DES INSTALLATIONS SPORTIVES. QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA DISPOSITION PRECITEE DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE POUR ANNULER L'ARRETE DU MAIRE D'HYERES EN DATE DU 21 JUILLET 1970 DELIVRANT AU SIEUR Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION DU BATIMENT DONT IL S'AGIT, EN TANT QUE LEDIT ARRETE AVAIT AUTORISE LA CONSTRUCTION DES DEUX LOGEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... EN TANT QUE CE DERNIER PRETEND AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ACQUEREURS DU LOTISSEMENT DU "BOIS DES PESQUIERS" ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE : CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER, 2 ET 13 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1955, LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE, SUBSTITUEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1965, DOIT ETRE SAISIE DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUI SONT SOUMIS AU REGLEMENT DE SECURITE ETABLI PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD TANT A SA DESTINATION QU'A SES DIMENSIONS, LA CONSTRUCTION PROJETEE N'ENTRE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 23 MARS 1965, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1969 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE AURAIT ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE : CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5A, 3° DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER LE PERMIS NOTAMMENT " POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, LORSQU'IL Y A DIVISION PARCELLAIRE AU SENS DU DECRET... RELATIF AUX LOTISSEMENTS" ;
CONS. QUE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX NE S'ACCOMPAGNAIT EN L'ESPECE D'AUCUNE DIVISION DU TERRAIN ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE PAR LE MAIRE D'HYERES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIVES A L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET A LA NATURE DES MATERIAUX A EMPLOYER : CONS. QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIVES A L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET A LA NATURE DE MATERIAUX A EMPLOYER VISENT SEULEMENT LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER SUR LES LOTS RESERVES A L'HABITATION ; QUE LA PARCELLE DESIGNEE AU CAHIER DES CHARGES SOUS L'APPELLATION "TERRRAIN DES SPORTS" N'EST PAS AU NOMBRE DE CES LOTS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES MESURES DE PUBLICITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE : CONS. QUE LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ETAIT MAL FONDEE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONNONCE L'ANNULATION PARTIELLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 JUILLET 1970 AUDIT SIEUR Y... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : CONS. QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION TOTALE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN AUTRE QUE CEUX QU'IL INVOQUAIT EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LESDITS MOYENS SONT MAL FONDES ET QUE, PAR SUITE, CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS MIS A SA CHARGE .

Références :

Décret 1954-08-13 Art. 1, 2, 13
Décret 1955-09-13
Décret 1961-09-13 Art. 5 a 3, 31
Décret 1964-08-26
Décret 1965-12-02 Art. 12
Décret 1967-03-30 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 86510;86608
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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