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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 87411

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87411
Numéro NOR : CETATEXT000007643128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;87411 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Dérogation accordée pour régulariser un permis de construire illégal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LOUIS X..., CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI ET 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 ACCORDANT AU SIEUR RIVIERE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'IMMEUBLE DU SIEUR RIVIERE, A SAURAT, A ETE EDIFIE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT EGALEMENT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT AU SIEUR RIVIERE L'AUTORISATION DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 LE PREFET DE L'ARIEGE N'A PAS AGI POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL MAIS A SEULE FIN DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION PAR L'INTERESSE D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL ET DONT LA LEGALITE ETAIT CONTESTEE PAR LE SIEUR X... ; QU'AINSI L'ARRETE DE DEROGATION ATTAQUE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE DU 21 OCTOBRE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 24 MARS 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971. ARTICLE 2. - L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 EST ANNULE. ARTICLE 3. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 1961-11-30 Art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 87411
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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