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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 87717

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87717
Numéro NOR : CETATEXT000007643133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;87717 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Ouverture d'un cabinet médical dans un immeuble habité par un confrère en exercice - Refus d'autorisation.

Références :


Conseil nationalordre des médecins 1972-04-15 Decision attaquée Yordre des médecins


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MOUREU JEAN X... EN MEDECINE, DEMEURANT A HOUILLES YVELINES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE L'AUTORISANT PAS A TRANSFERER SON CABINET DANS L'IMMEUBLE SIS 9, PLACE DU 14 JUILLET A HOUILLES OU EST DEJA INSTALLE UN DE SES CONFRERES ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "UN MEDECIN NE DOIT PAS S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR UN CONFRERE EN EXERCICE, SANS L'AGREMENT DE CELUI-CI, OU, A DEFAUT, SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ; QUE CETTE DISPOSITION DONNE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET, SUR RECOURS ADMINISTRATIF EVENTUEL CONTRE SA DECISION, AU CONSEIL NATIONAL COMPETENCE POUR SE PRONONCER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SUR LE DESACCORD EXISTANT ENTRE DEUX MEDECINS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1972, REFUSANT D'AUTORISER LE SIEUR Y... A S'INSTALLER A HOUILLES DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR UN CONFRERE EN EXERCICE, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT DU RISQUE EVENTUEL, EN L'ESPECE, D'UNE CONFUSION DE CLIENTELE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... QUI N'INVOQUE AUCUNE ERREUR DE FAIT, NI AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CELLE-CI SERAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 87717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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