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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mai 1974, 87908

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Sens de l'arrêt : Annulation totale avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87908
Numéro NOR : CETATEXT000007643135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;87908 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - Centres de rééducation motrice - Responsabilité - Etablissement dépendant d'une caisse d'assurance-maladie - Participation au service public de vaccination obligatoire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1967-11-10 Augusto Recueil Lebon p. 422


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ILS RECLAMENT A L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR Y... ALBERT ET EUX-MEMES ONT SUBI A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE SUBIE PAR L'ENFANT LE 6 OCTOBRE 1960 AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1845 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 58 ET 59 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COLLECTIVITE RESPONSABLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X... ALBERT A SUBI, LE 6 OCTOBRE 1960, LA VACCINATION OBLIGATOIRE ANTIVARIOLIQUE ALORS QU'IL ETAIT PLACE AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ET A ETE ATTEINT ENSUITE DE DIVERS TROUBLES ; QUE CE CENTRE, QUI EST UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, ACCUEILLE NOTAMMENT DES ENFANTS ; QU'EN SUS DES PRESTATIONS INHERENTES A LA MISSION DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES QUI EST LA SIENNE, IL DOIT ASSURER LA PROTECTION DE LEUR SANTE ; QU'AINSI, LA VACCINATION FIGURANT AU NOMBRE DES ACTIONS QUI ONT TRAIT A CETTE PROTECTION, CE CENTRE PARTICIPE EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS QUI LUI SONT CONFIES AU SERVICE PUBLIC DE VACCINATION OBLIGATOIRE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT AINSI ETRE ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES IMPUTABLES A CETTE PARTICIPATION : ANNULATION ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; EXPERTISE ; DEPENS RESERVES .

Références :

Code de la santé publique L10 [1964]
Loi 1964-07-01 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 87908
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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