| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 88306

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AOUT 1972 ET 13 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 30 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A SA DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET SIS ... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES DEGRADATIONS SUBIES PAR L'IMMEUBLE DU FAIT DES OCCUPANTS, LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Y... INSUFFISANTE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QU'EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE FORMULEE POUR LA DAME C... FELIX LE 26 MAI 1965 EN VUE DE L'EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1965 ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR B... ET DE LA DAME A... D'UN HOTEL PARTICULIER APPARTENANT A LA DAME VEUVE Z... ET SIS ..., ALORS QUE CETTE EXPULSION N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC, L'ETAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET ENGAGE DE CE FAIT SA RESPONSABILITE A PARTIR DU 26 JUILLET 1965 ; QUE LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA DAME VEUVE Z... UNE INDEMNITE DE 30 000 F EN REPARATION DES TROUBLES APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LES DEGRADATIONS SUBIES PAR L'IMMEUBLE PENDANT LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT ET QUI SERAIENT IMPUTABLES AUX OCCUPANTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA DAME VEUVE Z... DEMANDE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUE, D'UNE PART, IL NE LUI A PAS ALLOUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE PENDANT LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUI A PRIS FIN EN JUILLET 1972 PAR LE DEPART DES OCCUPANTS ET, D'AUTRE PART, IL A LIMITE LA MISSION FIXEE A L'EXPERT EN LUI PRESCRIVANT DE NE PAS TENIR COMPTE DES REPARATIONS LOCATIVES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'EXPULSION A ETE ORDONNEE EN VUE DE LA REPRISE DES LOCAUX PAR LA REQUERANTE ET SI CELLE-CI A RECLAME UNE INDEMNITE DE 30 000 F CORRESPONDANT AUX TROUBLES APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DU FAIT QU'ELLE N'A PU EXERCER CE DROIT DE REPRISE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A SUPPRIMER LE DROIT DE LA DAME VEUVE Z... A LA REPARATION DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LOCAUX QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DU REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, CE PREJUDICE DISTINCT N'AYANT PAS ETE COMPENSE PAR LE PAIEMENT DE LOYERS PAR LES OCCUPANTS SANS TITRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE QU'IL N'A PAS CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER CE CHEF DE PREJUDICE EXACTEMENT EVALUE PAR LA REQUERANTE A 138 600 F, SUR LA BASE D'UN MONTANT MENSUEL DE 1 650 F PENDANT LES 84 MOIS DE LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT. QUE, TOUTEFOIS, LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT A LA DAME VEUVE Z... D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 138 600 F DOIT ETRE SUBORDONNEE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LADITE DAME VEUVE Z... DANS LES DROITS QU'ELLE POSSEDE DU CHEF DE L'OCCUPATION LITIGIEUSE PENDANT LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1965 A JUILLET 1972 A L'ENCONTRE DU SIEUR B... ET DE LA DAME A..., QUE CES DROITS SOIENT DEJA RECONNUS OU NON PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE A L'EXPERT X... PAR LUI D'EVALUER L'IMPORTANCE ET LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DEGRADATIONS SUBIES PAR L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1965 DU FAIT DES NEGLIGENCES OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN DES OCCUPANTS, "SANS TENIR COMPTE DES REPARATIONS LOCATIVES NORMALEMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE A L'EXPIRATION D'UNE LOCATION DE LONGUE DUREE" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE LA CLAUSE DU BAIL INVOQUEE PAR LA REQUERANTE QUE CETTE CLAUSE N'A PAS ENTENDU DEROGER AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 1755 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LES REPARATIONS REPUTEES LOCATIVES QUI N'ONT ETE OCCASIONNEES QUE PAR LA VETUSTE NE PEUVENT INCOMBER QU'AU PROPRIETAIRE ; QUE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DEFINISSANT LA MISSION DE L'EXPERT S'EST REFERE A CE PRINCIPE ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE Z... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REFORME SUR CE POINT ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE Z... PEUT PRETENDRE AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE L'INDEMNITE DE 138 600 F QUE L'ETAT EST CONDAMNE A LUI VERSER PAR LA PRESENTE DECISION A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1968, DATE DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE PRESENTEE, POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE, SOIT 67 650 F, DUE A CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE RESTE DE L'INDEMNITE QUE DOIT PAYER L'ETAT ET QUI CORRESPOND AU MONTANT DES LOYERS ET CHARGES NON PERCUS PAR LA DAME C... FELIX ENTRE LE 27 DECEMBRE 1968 ET LE 31 JUILLET 1972 PORTERA INTERETS A COMPTER DES DATES D'ECHEANCE RESPECTIVES DESDITS LOYERS ET CHARGES ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA REQUERANTE UNE PREMIERE FOIS LE 22 OCTOBRE 1970 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET ACCORDEE PAR CELUI-CI POUR LA SOMME DE 30 000 F. QU'ELLE A ETE DEMANDEE UNE DEUXIEME FOIS LE 18 AOUT 1972 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE S'AGISSANT DE L'INDEMNITE DE 30 000 F ALLOUEE A LA DAME VEUVE Z... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA SECONDE DEMANDE DE CAPITALISATION AU CAS OU CETTE SOMME N'AURAIT PAS ETE VERSEE A L'INTERESSEE AVANT LE 18 AOUT 1972 ; QUE S'AGISSANT DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE PAR LA PRESENTE DECISION IL ETAIT DU A CHACUNE DES DEUX DATES DES 22 OCTOBRE 1970 ET 18 AOUT 1972, AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU EGALEMENT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Z... SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA DAME C... FELIX EN SUS DE L'INDEMNITE DE 30 000 F PREVUE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1972, UNE INDEMNITE DE 138 600 F POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DE SON IMMEUBLE ENTRE JUILLET 1965 ET JUILLET 1972. ARTICLE 2 - LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 138 600 F VISEE A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION EST SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LA DAME VEUVE Z... DANS TOUS SES DROITS A L'ENCONTRE DU SIEUR B... ET DE LA DAME A... A RAISON DE LEUR OCCUPATION INDUE PENDANT LA PERIODE S'ECOULANT ENTRE JUILLET 1965 ET JUILLET 1972.
ARTICLE 3 - LA PARTIE DE L'INDEMNITE DE 138 600 F VISEE A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION DUE AU 27 DECEMBRE 1968, SOIT 67 650 F, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1968 ; RESTE DE L'INDEMNITE QUE DOIT PAYER L'ETAT ET QUI CORRESPOND AU MONTANT DES LOYERS ET CHARGES NON PERCUS PAR LA DAME C... FELIX ENTRE LE 27 DECEMBRE 1968 ET LE 31 JUILLET 1972 PORTERA INTERETS A COMPTER DES DATES D'ECHEANCE RESPECTIVES DESDITS LOYERS ET CHARGES ; LES INTERETS ECHUS LES 22 OCTOBRE 1970 ET 18 AOUT 1972 SERONT CAPITALISEE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 - LES INTERETS DE LA SOMME DE 30 000 F ALLOUEE A LA DAME VEUVE Z... PAR LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SERONT, DANS LA MESURE OU CETTE SOMME N'AURAIT PAS ETE VERSEE A LA DAME C... FELIX AVANT LE 18 AOUT 1972, CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A CETTE DERNIERE DATE. ARTICLE 5 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE Z... EST REJETE. ARTICLE 7 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 8 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.