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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mai 1974, 88383

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88383
Numéro NOR : CETATEXT000007643139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;88383 ?

Analyses :

TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports routiers de voyageurs - Organisation - Disposition interdisant à trois transporteurs de desservir une commune - Caractère indivisible.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS DE DUNKERQUE-OUEST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE FIGURANT DANS UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU NORD DU 31 MAI 1967 CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU PREFET DU NORD DU 24 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SERVICE D'AUTOCAR ORGANISE PAR LE PREFET DU NORD ENTRE DUNKERQUE ET LA CITE DES NOUVELLES SYNTHES DOIT ETRE ASSURE, PAR ROULEMENT MENSUEL, PAR LA SOCIETE DES AUTOBUS DE DUNKERQUE-OUEST ET PAR DEUX ENTREPRISES CONCURRENTES ; QUE LA CLAUSE DITE DE SAUVEGARDE, QUI INTERDISAIT A CES TRANSPORTEURS LA DESSERTE URBAINE DE LA VILLE DE DUNKERQUE AVAIT A LEUR EGARD UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A JUGE QUE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE CETTE CLAUSE EN TANT SEULEMENT QU'ELLE S'APPLIQUAIT A ELLE, TOUT EN LA LAISSANT SUBSISTER A L'EGARD DES DEUX AUTRES COMPAGNIES, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 88383
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Cousurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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