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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 03 mai 1974, 88598

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88598
Numéro NOR : CETATEXT000007643356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;88598 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à l'apport des territoires de chasse - Forme - Délai pour former opposition - Point de départ.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALEXANDRE , DEMEURANT AU "PUISET" A PARCAY-LES-PINS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 JUILLET 1968 EN TANT QUE, PAR LEDIT ARRETE, LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A SOUMIS SA PROPRIETE A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE PARCAY-LES-PINS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X... TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A FIXE LA LISTE DES TERRAINS A SOUMETTRE A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE PARCAY-LES-PINS, EN TANT QUE LEDIT ARRETE A INCLUS DANS CETTE LISTE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT NE PAS AVOIR ETE MIS A MEME DE FORMULER L'OPPOSITION A L'APPORT DE SES TERRES PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI : "DANS LES COMMUNES OU DOIT ETRE CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, UNE ENQUETE ..... DETERMINERA LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE PAR APPORT DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE. A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE, CES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE SIX ANS SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'ANNONCE DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE PAR AFFICHAGE EN MAIRIE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE A TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROITS DE CHASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME ALINEA, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE N'ONT PAS FAIT CONNAITRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LEUR OPPOSITION JUSTIFIEE A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE" ; QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE PRECISE QUE C'EST LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE QUI ADRESSE CETTE LETTRE AUX INTERESSES ;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A CES PRESCRIPTIONS LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE CONSTITUEE A PARCAY-LES-PINS EN VUE DE LA CREATION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE A ADRESSE AU SIEUR X... UNE LETTRE RECOMMANDEE LE 26 MARS 1968 ; QUE DANS CETTE LETTRE, QUI PORTAIT EN EN-TETE "LENAIN PIERRE, PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE SUR LA CHASSE A PARCAY-LES-PINS", IL ETAIT DEMANDE AU REQUERANT S'IL AVAIT L'INTENTION DE CONTINUER A FAIRE GARDER LA CHASSE SUR SES TERRES ET DE REPONDRE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CETTE LETTRE DOIT ETRE REGARDEE, EU EGARD A SON CONTENU ET AUX MENTIONS QU'ELLE COMPORTAIT, COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ET PRODUISANT A L'EGARD DU SIEUR X... TOUS LES EFFETS PREVUS PAR LES TEXTES ; QUE CELUI-CI N'A PAS REPONDU ; QU'AINSI, ET EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, L'APPORT DES TERRAINS LITIGIEUX ETAIT REPUTE REALISE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR UNE DUREE DE SIX ANS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 12 JUILLET 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 1966-10-06 Art. 11
Loi 1964-07-10 Art. 3 al. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 88598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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