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§ France, Conseil d'État, Section, 03 mai 1974, 90112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90112
Numéro NOR : CETATEXT000007642794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;90112 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - Bénéficiaires - Rapatriés non salariés renonçant à leur inscription sur une liste professionnelle.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL DE RECONVERSION, ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 ET L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 ET PAR CELUI DU 6 JUIN 1968, AINSI QUE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE D'UN CAPITAL DE RECONVERSION, LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE AVAIT OCCUPE, EN ALGERIE, UN EMPLOI SALARIE PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDANT SON RAPATRIEMENT ;
CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X... EST ARRIVE EN FRANCE EN JUIN 1962, IL A REGAGNE L'ALGERIE QUELQUES MOIS PLUS TARD ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL NE S'EST INSTALLE EN FRANCE EN VUE D'UN ETABLISSEMENT DURABLE QU'EN JUILLET 1967 ; QU'IL A D'AILLEURS, A CETTE EPOQUE, SOLLICITE ET OBTENU LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE PREVUES AU DECRET DU 10 MARS 1962 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DATE DE RAPATRIEMENT QUI DOIT ETRE RETENUE POUR APPRECIER LA SITUATION DU SIEUR X... AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST LE 9 JUILLET 1967 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 MARS 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963, LES RAPATRIES NON SALARIES "LORSQU'ILS RENONCENT OU SONT CONTRAINTS DE RENONCER AU BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES, EN VUE D'OCCUPER UN EMPLOI SALARIE, PEUVENT BENEFICIER DU CAPITAL DE RECONVERSION PREVU A L'ARTICLE 32 DU PRESENT DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962, RELATIF AUX MODALITES DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1963, "NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE DETERMINEE QUE LES RAPATRIES QUI ONT EXERCE OUTRE-MER LA PROFESSION OU LA SPECIALITE CONCERNEE PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS ANS ...". QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UN RAPATRIE NE PEUT ETRE INSCRIT SUR UNE DES LISTES PROFESSIONNELLES QUE S'IL A, AVANT SON RAPATRIEMENT, EXERCE UNE PROFESSION NON SALARIEE PENDANT TROIS ANS AU MOINS, MAIS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES TROIS ANNEES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE A EXERCE CETTE PROFESSION AIENT IMMEDIATEMENT PRECEDE SON RAPATRIEMENT, DES LORS DU MOINS QU'ENTRE L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE DE TROIS ANS ET LE RAPATRIEMENT, LE RAPATRIE N'A PAS EXERCE UNE PROFESSION SALARIEE D'UNE FACON DURABLE IMPLIQUANT SA RECONVERSION DANS UNE ACTIVITE SALARIEE ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... A OCCUPE EN ALGERIE, DE 1962 A 1967, AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, UN EMPLOI D'INSTRUCTEUR AUXILIAIRE REMUNERE SUR LE BUDGET FRANCAIS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A LE FAIRE REGARDER COMME S'ETANT RECONVERTI AVANT SON RAPATRIEMENT DANS UNE ACTIVITE SALARIEE, NI PAR SUITE A LE PRIVER DU DROIT D'ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE, DROIT QU'IL TENAIT DE L'EXERCICE ANTERIEUR, EN ALGERIE, PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS, DE LA PROFESSION DE BOULANGER EPICIER ; QUE C'EST, DES LORS, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES QUE LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES A, PAR DECISION DU 6 FEVRIER 1969, REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CETTE DECISION ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1962-03-10 art. 27
Décret 1963-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 90112
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/05/1974

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