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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 90409

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90409
Numéro NOR : CETATEXT000007641778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;90409 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Conditions de recevabilité - Recours administratif préalable - Absence d'obligation - Délibération d'un conseil municipal - Alsace-Lorraine.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULTZ DU 1ER JUILLET 1968 QUI A CONCEDE AU SIEUR REY Y... EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE CETTE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE CELLE DU 18 MARS 1968 ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LES DECRETS DU 23 PRAIRIAL AN XII ET DU 18 MAI 1806 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1919 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 16 MARS 1968, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SOULTZ A DECIDE DE CONCEDER LE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE LA COMMUNE AU SIEUR Z... ; QUE, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, IL A APPORTE AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION UNE MODIFICATION ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION DE CES DEUX DELIBERATIONS, AU MOTIF PRINCIPAL QU'ELLES ONT MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE, QUI IMPOSERAIENT UNE MISE EN CONCURRENCE DES DIFFERENTS POSTULANTS ;
CONS. QUE LORSQUE, CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE QUE LEUR OUVRE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 PRAIRIAL, AN XII, LES FABRIQUES ET CONSISTOIRES DECIDENT DE CONCEDER LEURS DROITS EXCLUSIFS RELATIFS AU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 18 MAI 1806 IMPOSE, DANS LES COMMUNES "POPULEUSES", QUE CETTE CONCESSION SOIT ADJUGEE AUX ENCHERES ; MAIS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION N'EST PLUS APPLICABLE DANS LE CAS OU LES FABRIQUES ET CONSISTOIRES ONT ABANDONNE LEUR MONOPOLE A LA COMMUNE, ET OU C'EST LA COMMUNE ELLE-MEME QUI CONCEDE LE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES A UNE ENTREPRISE ; QUE, DANS CE CAS, LES REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES AUX CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC DOIVENT S'APPLIQUER ;
CONS. QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE LIMITE LE POUVOIR QUI APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE CONCEDER UN SERVICE PUBLIC A LA PERSONNE DE SON CHOIX, ET QUE NOTAMMENT LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC N'EST PAS SOUMISE AUX FORMALITES DE L'ADJUDICATION OU D'UNE MISE AUX ENCHERES PREALABLE ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 308 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, RELATIF AUX MARCHES DE GRE A GRE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DELIBERATIONS ATTAQUEES SONT IRREGULIERES, FAUTE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL D'AVOIR MIS EN CONCURRENCE LES DIFFERENTS CANDIDATS A LA CONCESSION ; QU'IL N'APPORTE, PAR AILLEURS, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'INTERET GENERAL AURAIT ETE MECONNU PAR CES DELIBERATIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE ;... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code des marchés publics 308
Décret 1806-05-18 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 90409
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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