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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 90572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90572
Numéro NOR : CETATEXT000007644292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;90572 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Refus de concours - Causes exonératoires de responsabilité - Absence - Vente ultérieure de l'immeuble concerné à son occupant.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR OBSERVATIONS AU FOND, TOUT EN PRECISANT DANS SES MOTIFS QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 49 Y... JEAN-JAURES A ECHIROLLES ISERE PAR LA DAME Z... AU SIEUR X... NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA DAME Z... POURSUIVE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR X... DE L'IMMEUBLE SUSDIT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 18 AOUT 1968 AU 1ER SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 TEND, A TITRE PRINCIPAL, A CE QUE L'ETAT SOIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS LA DAME Z... ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE COMPETENT SE PRONONCE SUR LE DROIT DE LA DAME Z... A SE PREVALOIR DE LA DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION PRONONCEE A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DU SIEUR X... PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE EN DATE DU 24 JUIN 1966, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MAI 1967, ALORS QUE LA DAME Z... A VENDU L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU SIEUR X... PAR ACTE EN DATE DES 22 ET 26 OCTOBRE 1971 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Z... A DEMANDE LE 18 JUIN 1968 LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION SUS-RAPPELEE ET QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE N'A ETE ACCORDE QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ; QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 18 AOUT 1968 ET LE 31 AOUT 1971 ; QUE L'ETAT NE SAURAIT ETRE EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE DU FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA DAME Z... A VENDU L'IMMEUBLE LITIGIEUX A SON OCCUPANT ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, SANS SURSEOIR A STATUER POUR POSER LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LEDIT MINISTRE A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DAME Z..., ET ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE PREJUDICE INVOQUE PAR CELLE-CI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 90572
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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