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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mai 1974, 90576

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90576
Numéro NOR : CETATEXT000007644293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;90576 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - Compétence - Décision de refus signée en application d'une délégation non publiée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... AUGUSTE DEMEURANT ... A CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS 1973 ET 4 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A ETE SIGNE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AIT ETE PREALABLEMENT ACCORDEE PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A CE CHEF DE SERVICE, IL RESSORT D'INDICATIONS FOURNIES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CETTE DELEGATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971, QUI EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ENSEMBLE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 90576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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