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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mai 1974, 90804

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90804
Numéro NOR : CETATEXT000007644295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;90804 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Intérêt - Absence d'intérêt - Pédicure contestant la légalité d'un arrêté concernant des actes paramédicaux ne relevant pas de sa profession.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PEDICURE-PODOLOGISTE, DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS OU DIRECTEURS-ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES NON MEDECINS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE MANIEMENT DES APPAREILS D'AUDIOMETRIE, CERTAINS CONTROLES PREALABLES AUX TRANSFUSIONS SANGUINES, LES SCARIFICATIONS OU INJECTIONS DESTINEES AUX VACCINATIONS OBLIGATOIRES ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE TOUTES AUTRES INJECTIONS ; QUE LES PEDICURES NE SONT A AUCUN TITRE TOUCHES PAR CES DISPOSITIONS, LESQUELLES NE SAURAIENT AFFECTER LEURS INTERETS PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI SE PREVAUT UNIQUEMENT DE SA QUALITE DE PEDICURE-PODOLOGISTE EST A CE TITRE SANS INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1972-12-27 Santé publique Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 90804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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