Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1974, 91221

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91221
Numéro NOR : CETATEXT000007644300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;91221 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Refus de renseignements concernant des rémunérations - Absence de responsabilité.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... MARCELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS DE LUI COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AU SUJET DE LA SOLDE DU SIEUR Y... ET D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME X... PRESENTEE LE 22 MAI 1969 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS REFUSANT DE LUI COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT DEMANDES AU SUJET DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR Y... DONT ELLE EST DIVORCEE, ET D'AUTRE PART A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE MEME DECISION ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE A CETTE REQUETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LE 22 MAI 1969, LE DELAI DE 4 MOIS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE SILENCE GARDE PAR LE PAYEUR GENERAL SUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AURAIT PU FAIRE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LIANT LE CONTENTIEUX, N'ETAIT PAS ENCORE ECOULE ;
CONS. QUE LES LETTRES DES 21 MARS ET 6 MAI 1969 PAR LESQUELLES LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS A REPONDU A LA DAME X... QU'IL NE DETENAIT PAS LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES CONTENAIENT UNE DECISION DE REJET SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CES LETTRES ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT PREMATUREE, LA REQUETE DE LA DAME X... ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONS. QUE LA DAME X... NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LE DROIT D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT DEMANDES AU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS, ET QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE CE FONCTIONNAIRE AIT EU CES RENSEIGNEMENTS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION LUI EN REFUSANT LA COMMUNICATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, AINSI QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE QUE LA REQUERANTE FONDE SUR L'ILLEGALITE DE LA MEME DECISION, DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ; ... ANNULATION ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 91221
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.