Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1974, 91585

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91585
Numéro NOR : CETATEXT000007641779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;91585 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Absence - Ecart de points ne modifiant pas les conditions d 'exploitation.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES TERRES DU SIEUR X... DANS LA COMMUNE DE TAUPONT ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE GARANTIT PAS AUX PROPRIETAIRES UNE EGALITE RIGOUREUSE ENTRE LA SUPERFICIE DE LEURS APPORTS ET CELLE DE LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT SEULEMENT TENUES DE REALISER ENTRE CES APPORTS ET CES ATTRIBUTIONS, UNE EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ECHANGE D'UN APPORT DE 9 ARES, 76 ESTIME 83, 18 POINTS DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, LE SIEUR X... A RECU LE LOT YC 63 VALANT 82, 86 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 8 ARES, 38 ; QUE CET ECHANGE QUI N'A PAS EU POUR EFFET EN L'ESPECE DE MODIFIER PROFONDEMENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION NE PEUT, EU EGARD AU FAIBLE ECART EN POINTS CONSTATE, ETRE REGARDE COMME INTERVENU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR ANNULER LA DECISION CONTESTEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR CE QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE A L'INSTRUCTION DES RECLAMATIONS DANS LES FORMES QU'ELLE DETERMINE ET QU'ELLE N'EST TENUE DE PROVOQUER L'AUDITION DES AUTEURS DES RECLAMATIONS QUE DANS LE CAS OU CEUX-CI EN ONT FAIT LA DEMANDE EXPRESSE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS ECRITES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE COMMISSION AURAIT DU L'INVITER A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES AVANT DE STATUER SUR SA RECLAMATION ;
SUR LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE D'APPORT DU SIEUR X... AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE RURAL N'IMPOSAIT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE L'OBLIGATION D'ATTRIBUER AU SIEUR X..., A PROXIMITE DU VILLAGE, UN TERRAIN SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE FUTURE CONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 25 AVRIL 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES TERRES DANS LA COMMUNE DE TAUPONT EST REJETEE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

Code rural 20, 21
Décret 1942-01-07 art. 10, 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 91585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.