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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mai 1974, 92084

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92084
Numéro NOR : CETATEXT000007641782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;92084 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Charge des dépens - Etat ou territoire d'outre-mer - Annulation d'une décision du gouverneur.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A CONVOQUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN SECTION ADMINISTRATIVE LE 29 MAI 1973 ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL DU GOUVERNEMENT ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE "L'ASSEMBLEE TERRITORIALE FIXE PAR SES DELIBERATION LA DATE D'OUVERTURE ET LA DUREE DE SES SESSIONS ORDINAIRES. CELLES-CI SONT TOUTEFOIS REGIES PAR LES REGLES CI-APRES : L'ASSEMBLEE TERRITORIALE TIENT CHAQUE ANNEE DEUX SESSIONS ORDINAIRES SUR CONVOCATION DU CHEF DU TERRITOIRE. LA PREMIERE S'OUVRE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI, LA SECONDE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE ET LE 31 OCTOBRE. SI L'ASSEMBLEE SE SEPARE SANS AVOIR FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCHAINE SESSION ORDINAIRE, CETTE DATE EST DETERMINEE EN TEMPS UTILE PAR LA COMMISSION PERMANENTE. AU CAS OU L'ASSEMBLEE, MALGRE LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, NE S'EST PAS REUNIE EN SESSION ORDINAIRE AU COURS DE L'UNE DES PERIODES SUSMENTIONNEES, LE GOUVERNEUR CHEF DU TERRITOIRE PAR ARRETE PRIS EN CONSEIL DU GOUVERNEMENT PEUT MODIFIER LA PERIODE DES SESSIONS ET CONVOQUER L'ASSEMBLEE EN SESSION ORDINAIRE. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LE 27 AVRIL 1973, LA PERIODE FIXEE POUR LA CONVOCATION DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE N'ETANT PAS ECOULEE, LE GOUVERNEUR NE POUVAIT CONVOQUER CELLE-CI QU'A UNE DATE FIXEE SOIT PAR L'ASSEMBLEE ELLE-MEME, SOIT PAR LA COMMISSION PERMANENTE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DATE N'AVAIT ETE FIXEE PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION PERMANENTE AIT PROCEDE A UNE TELLE FIXATION PAR UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE, DONT N'AURAIENT PU TENIR LIEU LES ECHANGES DE VUES QUI SERAIENT INTERVENUS A CE SUJET ENTRE LE GOUVERNEUR ET LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ; QUE DES LORS, LES SIEURS X... ET Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;... ANNULATION ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS .

Références :

Décret 1957-07-22 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 92084
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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