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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 93548

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93548
Numéro NOR : CETATEXT000007644354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;93548 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Conditions de recevabilité - Actes non détachables des opérations électorales - Refus d'enregistrement d'une candidature.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., ECOLOGISTE, DIT "GUY DES X...", DEMEURANT ... A PARIS 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL D'OISE AURAIT REFUSE D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS CANTONALES D'ARGENTEUIL, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS CANTONALES EST UN ACTE QUI N'EST PAS DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LESDITES OPERATIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE LE PRETENDU REFUS DU PREFET DU VAL-D'OISE D'ENREGISTRER LA CANDIDATURE QU'IL AURAIT FORMULEE EN VUE DE SE PRESENTER AUX ELECTIONS DEVANT SE DEROULER DANS LE CANTON D'ARGENTEUIL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 93548
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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