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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1974, 86098

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86098
Numéro NOR : CETATEXT000007642905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-05;86098 ?

Analyses :

Espace boisé à conserver dans un plan d'urbanisme approuvé - Article 4 du décret n - 58 - 1468 du 31 décembre 1958 - Illégalité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1973-02-23, SARDIER, Recueil Lebon p. 165 CONF. Conseil d'Etat Section 1969-11-14, Eve Recueil Lebon p. 498


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DITE "LE PARC DE BALIZY" ET DE LA SOCIETE ANONYME GORON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 15 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT DU BOIS DU PARC DE BALIZY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE FORESTIER ; LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS QU'APRES EN AVOIR FAIT LA DECLARATION A LA SOUS-PREFECTURE, AU MOINS QUATRE MOIS D'AVANCE, DURANT LESQUELS L'ADMINISTRATION PEUT FAIRE SIGNIFIER AU PROPRIETAIRE SON OPPOSITION AU DEFRICHEMENT... SI, DANS LES SIX MOIS QUI SUIVRONT LA SIGNIFICATION DE L'OPPOSITION, LA DECISION DU MINISTRE N'EST PAS RENDUE ET SIGNIFIEE AU AU PROPRIETAIRE DES BOIS, LE DEFRICHEMENT PEUT ETRE EFFECTUE". QUE, SI L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME DISPOSE QUE "LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT PREVUE A L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER EST IRRECEVABLE LORSQU'ELLE INTERESSE UN BOIS, UNE FORET OU UN PARC CLASSE COMME ESPACE BOISE A CONSERVER PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE", CETTE DISPOSITION QUI A POUR EFFET D'INTERDIRE TOUT DEFRICHEMENT EN SUS DES CAS ENUMERES LIMITATIVEMENT PAR L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER OU L'AUTORISATION PEUT ETRE REFUSEE PAR LE MINISTRE, PORTE UNE ATTEINTE DIRECTE AU DROIT DE PROPRIETE. QU'ELLE EST, PAR SUITE, RELATIVE A UNE MATIERE RESERVEE A LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE DU FAIT DE SON ILLEGALITE, ELLE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE MINISTRE DANS SES OBSERVATIONS EN DEFENSE, A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DITE "LE PARC DE BALIZY" QUI A FORMULE UNE DECLARATION DE DEFRICHEMENT DU "PARC DE BALIZY" FIGURANT PARMI LES ESPACES BOISES A CONSERVER ; QUE LADITE DECLARATION PARVENUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE LE 14 NOVEMBRE 1967 ETAIT, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ET A FAIT UTILEMENT COURIR LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION N'A SIGNIFIE AUCUNE OPPOSITION DANS LE DELAI DE 4 MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ET SE TROUVAIT AINSI DESSAISIE A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE DIRIGEES CONTRE CET ARRETE ;... ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code forestier 157 158 [1968]
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 58-1468 1958-12-31 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1974, n° 86098
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/05/1974

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