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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mai 1974, 85583

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85583
Numéro NOR : CETATEXT000007642900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;85583 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Travaux d'incinération exécutés par le département sur une propriété privée.

Références :


Tribunal de grande instance BORDEAUX 1967-07-05 Cour d'Appel BORDEAUX 1969-02-04 OJ1 Cour de Cassation 1971-02-23 OJ1


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COUTIN ET DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE CONDAMNATION PRONONCEES CONTRE ELLE LE 5 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 14 MAI 1964 AU COURS DE TRAVAUX D'INCINERATION D'UNE FORET ET EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR DES FAUTES DES SAPEURS POMPIERS FORESTIERS D'HOURTIN GIRONDE QUI COLLABORAIENT A CE TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COUTIN A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1967, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, ET PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 FEVRIER 1971, A INDEMNISER LES PROPRIETAIRES VICTIMES D'UN INCENDIE DE FORET, SURVENU LE 14 MAI 1964 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARCANS GIRONDE ; QUE CET INCENDIE A ATTEINT LES PROPRIETES EN CAUSE A PARTIR D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE ET QUI, CONFORMEMENT AUX TERMES D'UN CONTRAT PASSE AVEC LE SERVICE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, AVAIT FAIT DEUX JOURS PLUS TOT L'OBJET DE TRAVAUX D'INCINERATION PAR CE SERVICE, LE FEU AYANT PU SE PROPAGER EN RAISON DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA BANDE PARE-FEU QUI AURAIT DU Y FAIRE OBSTACLE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES AGENTS DU SERVICE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE, EN DECLARANT LA BANDE PARE-FEU, APRES L'AVOIR CONTROLEE, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION ALORS QU'ELLE NE L'ETAIT PAS, ET EN LAISSANT SUBSISTER DES FOYERS MAL ETEINTS, ONT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, D'AUTRE PART, QUE CETTE RESPONSABILITE SE TROUVE ATTENUEE PAR LES NEGLIGENCES DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI A NETTOYE IMPARFAITEMENT LA BANDE PARE-FEU, ALORS QUE CE TRAVAIL LUI INCOMBAIT, ET QUI S'EST ABSTENUE DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE SURVEILLANCE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN METTANT A SA CHARGE LA MOITIE DES SOMMES QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX VICTIMES DE L'INCENDIE SOIT 58.951,01 F ;
CONS., DES LORS, QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE NE PEUVENT ETRE OPPOSEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 SEPTEMBRE 1964, REGLEMENTANT LE CONCOURS DES SAPEURS-POMPIERS FORESTIERS PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION DANS LES COMMUNES FORESTIERES DE LA GIRONDE, CELLES-CI ETANT POSTERIEURES AUX FAITS LITIGIEUX, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; ... ANNULATION ; DEPARTEMENT DE LA GIRONDE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 58.951,01 F ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DUDIT DEPARTEMENT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 85583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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