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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mai 1974, 86163

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86163
Numéro NOR : CETATEXT000007642907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;86163 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE - Mise d'office en congé de maladie - Administration tenue d'informer le fonctionnaire de ses intentions.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1942-05-01, Erviel Recueil Lebon p. 139


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-LOUIS , AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT RUE DE LA CALADE A NEOULES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE REFORME DU VAR ET DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN DATE DU 30 JANVIER 1967 LE METTANT EN CONGE DE MALADIE, ENSEMBLE ANNULER LESDITES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE SA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 1966 LA COMMISSION DE REFORME DU VAR A CONSTATE QUE LE SIEUR X..., AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS, ETAIT ATTEINT, D'UNE PART, D'HYPERTENSION ARTERIELLE, NON IMPUTABLE AU SERVICE, D'AUTRE PART, D'HYDARTHROSE DU GENOU GAUCHE AVEC FRACTURE DE LA ROTULE, IMPUTABLE AU SERVICE ET QUE CES AFFECTIONS LE PLACAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'A LA SUITE DES CONSTATATIONS AINSI FAITES, LE SIEUR X... A ETE, PAR DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN DATE DU 30 JANVIER 1967, PLACE EN CONGE DE MALADIE A COMPTER DU 10 FEVRIER 1967 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE REFORME DU VAR : CONSIDERANT QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE REFORME SUR LE CAS DU SIEUR X... NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU SIEUR X... COMME NON RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 30 JANVIER 1967 PLACANT LE SIEUR X... EN CONGE DE MALADIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS, A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET AU REGIME DES CONGES DES FONCTIONNAIRES "EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE ET METTANT LE FONCTIONNAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, IL EST DE DROIT MIS EN CONGE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET ... LE COMITE MEDICAL COMPETENT PEUT ETRE SAISI, SOIT PAR L'ADMINISTRATION, SOIT PAR L'INTERESSE, DES CONCLUSIONS DU MEDECIN ASSERMENTE. L'INTERESSE PEUT FAIRE ENTENDRE, PAR LE COMITE, LE MEDECIN DE SON CHOIX" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 19 DE CE DECRET DISPOSE QUE "LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36, 2°, IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE PEUT ETRE CONSENTI QUE SUR L'AVIS DU COMITE MEDICAL COMPETENT, QUI SIEGE ALORS EN FORMATION DE COMMISSION DE REFORME ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A DEMANDE A PLUSIEURS REPRISES A PARTIR DE 1963 LA "REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE" ; QU'EXAMINE, LE 10 JANVIER 1966, PAR UN MEDECIN ASSERMENTE DE L'ADMINISTRATION CHARGE D'EVALUER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L'HYDARTHROSE DU GENOU GAUCHE DONT IL EST ATTEINT, IL A, LUI-MEME, DEMANDE A CE PRATICIEN DE CONSTATER QU'IL SOUFFRAIT, EGALEMENT, D'HYPERTENSION ARTERIELLE ; QU'A LA SUITE DE CET EXAMEN, CE MEDECIN A ETABLI UN CERTIFICAT DONT LE SIEUR X... A EU CONNAISSANCE, CONSTATANT L'INAPTITUDE DE CE FONCTIONNAIRE A LA POURSUITE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL IGNORAIT QUE LA COMMISSION DE REFORME POURRAIT AVOIR A SE PRONONCER SUR D'AUTRES QUESTIONS QUE SUR LE TAUX D'INVALIDITE RESULTANT DE L'HYDARTHROSE DE SON GENOU GAUCHE ET A PRETENDRE QU'IL N'A PAS, DE CE FAIT, ETE MIS A MEME DE FAIRE ENTENDRE PAR CETTE COMMISSION LE MEDECIN DE SON CHOIX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ATTAQUEE PLACANT LE SIEUR X... EN CONGE DE MALADIE A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION QUI L'A PLACE EN CONGE DE MALADIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.

Références :

Décret 1959-02-14 art. 17, 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 86163
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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