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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mai 1974, 87512

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87512
Numéro NOR : CETATEXT000007643130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;87512 ?

Analyses :

Diminution de la valeur d'un fonds de commerce résultant de l'exécution de travaux publics.

Références :


Tribunal administratif Lyon 1971-07-16


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PAUL , ARTISAN COIFFEUR, DEMEURANT ... IMBERT COLONIES, A LYON I RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A SON FONDS DE COMMERCE PAR LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE GALERIES SOUTERRAINES QU'ELLES ONT ENTREPRIS, ET LES A CONDAMNEES A VERSER AU REQUERANT DES INDEMNITES DE 2.000 ET 8.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS OMIS DE STATUER SUR CERTAINES DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CHIFFRES D'AFFAIRES SUCCESSIFS DU SALON DE COIFFURE DU REQUERANT, QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE L'AGE DE L'EXPLOITANT ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE DE LA PROFESSION, LA BAISSE DE SES RESSOURCES RESULTANT, POUR LES ANNEES 1968 A 1971 INCLUSES, DES TRAVAUX QUI ONT ETE CONSTAMMENT POURSUIVIS DEVANT SON ETABLISSEMENT DOIT ETRE EVALUEE A 18.000 F ET NON, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A 10.000 F ;
CONSIDERANT EN OUTRE QUE LA PERTE DE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DONT L'INTERESSE EST PROPRIETAIRE, QUI RESULTE DIRECTEMENT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION ET DE LA DIMINUTION SENSIBLE DE CLIENTELE PROVOQUEES PAR LES TRAVAUX, PRESENTE EN L'ESPECE UN CARACTERE CERTAIN, LA DUREE DES PERTURBATIONS ET LA PROXIMITE DE LA RETRAITE DU SIEUR X... NE PERMETTANT PAS A CELUI-CI DE RECONSTITUER SA CLIENTELE AVANT DE VENDRE SON FONDS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PERTE ENCOURUE DE CE CHEF REPRESENTE UN PREJUDICE DE 20.000 F ;
SUR LA REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 16 JUILLET 1971 SUR LE MEME LITIGE ET DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A MIS HORS DE CAUSE LA VILLE DE LYON ET DECLARE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1967, "EST LEGALEMENT SUBSTITUEE A LA VILLE QUANT AUX "OBLIGATIONS QUASI-CONTRACTUELLES LIEES AUX TRAVAUX" FAISANT L'OBJET DE LA REQUETE DU SIEUR X.... QU'IL RESULTE TANT DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT QUE DES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE ET SONT COMME LUI REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE PAR SON SECOND JUGEMENT INTERVENU LE 7 AVRIL 1972 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE LYON LE CINQUIEME DES INDEMNITES ALLOUEES AU SIEUR X..., DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ; D'AUTRE PART QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, QUI DOIT SUCCEDER A LA VILLE DANS SES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EN CAUSE, SUPPORTE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QUE DANS CES CONDITIONS IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON L'INDEMNITE TOTALE S'ELEVANT A 38.000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 38.000 F A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT LE 27 JANVIER 1970 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 7 AVRIL 1972 EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA VILLE DE LYON A SUPPORTER LE CINQUIEME DES INDEMNITES ALLOUEES AU SIEUR X..., DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE. ARTICLE 2. - L'INDEMNITE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE A 38.000 F. ARTICLE 3. - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 JANVIER 1970. ARTICLE 4. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 7 AVRIL 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON. ARTICLE 5. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 6. - LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON SUPPORTERA LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, AINSI QUE LES DEPENS D'APPEL. ARTICLE 7. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1967-11-27
Loi 1966-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 87512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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