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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 88295

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88295
Numéro NOR : CETATEXT000007615169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;88295 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Qualification comptable de la redevance acquittée par une société à l'occasion de la construction de bureaux sur le sol d'autrui.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-12-13 Société X. n. 81107 81108 Recueil Lebon p. 800


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A M... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE M... ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." A EDIFIE EN 1963, SUR UN TERRAIN SIS A M... ET DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX QUI DEVAIENT REVENIR GRATUITEMENT, EN FIN DE BAIL, AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'ELLE A VERSE, AU TITRE DE CETTE CONSTRUCTION, LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA Loi DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-I DE LADITE LOI : "LA REDEVANCE EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE D'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 BIS F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 "LE MONTANT DE LA REDEVANCE PAYEE, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 PRECITEE, A RAISON D'UNE CONSTRUCTION DONNEE EST, DU POINT DE VUE FISCAL, CONSIDERE CONSTITUANT UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE LADITE CONSTRUCTION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", QUI ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE LA REDEVANCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2-I DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE AURAIT ACQUITTE LADITE REDEVANCE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, EN SUS DU LOYER CONTRACTUEL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PREVOYANT QUE LE MONTANT DE LA REDEVANCE EST, DU POINT DE VUE FISCAL, REGARDE COMME CONSTITUANT, UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 238 BIS F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU EMPECHER LE CONTRIBUABLE DE COMPRENDRE LADITE REDEVANCE DANS LES CHARGES DE SON ENTREPRISE IMMEDIATEMENT DEDUCTIBLES OU DANS LES ELEMENTS D'ACTIF AMORTISSABLES ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PLACER LE CONSTRUCTEUR DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE LORSQU'IL CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI QUE LORSQU'IL CONSTRUIT SUR SON PROPRE TERRAIN ; QUE, PAR SUITE , LA SOCIETE ANONYME "X..." NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QU'ELLE NE POUVAIT INCLURE LADITE REDEVANCE DANS LE PRIX DU TERRAIN POUR LA COMPRENDRE DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION DEDUCTIBLES, ALORS QUE, SI LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT ETE PASSIBLE DE LA REDEVANCE, IL N'AURAIT PU, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA COMPRENDRE DANS SES PROPRES CHARGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "X..." EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 238 bis F
Loi 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 88295
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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