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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 89527

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89527
Numéro NOR : CETATEXT000007615093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;89527 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Investissements non libératoires : logements dont l 'accès n'est pas indépendant de celui de l'établissement industriel et commercial.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1963 ; VU LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 JUIN 1963 : "LES EMPLOYEURS, OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES, ... ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... DOIVENT INVESTIR ANNUELLEMENT DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SOMMES REPRESENTANT 1 P. 100 AU MOINS DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DUDIT ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ; QUE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, DISPOSE : "LES EMPLOYEURS QUI, DANS UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 272 DU CODE D'URBANISME ET DE L'HABITATION, SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURONT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 2 POUR 100 CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU, AU SENS DE L'ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1953, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LES EMPLOYEURS "NE PEUVENT CONSISTER EN LA CREATION DE LOGEMENTS DE GARDIENNAGE OU DE LOGEMENTS DONT L'ACCES N'EST PAS INDEPENDANT DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" ; QUE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966 ENONCE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOGEMENT EDIFIE PAR LA SOCIETE X ... ET AFFECTE A L'HABITATION DE L'UN DE SES SALARIES, EST INCORPORE DANS LES BATIMENTS DE L'ENTREPRISE ; QU'IL N'EST POSSIBLE D'Y ACCEDER DEPUIS LA VOIE PUBLIQUE QU'EN TRAVERSANT LA COUR DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT LOGEMENT N'A PAS UN ACCES INDEPENDANT DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME X ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code de l'urbanisme 272 [1963] CGI 235 bis [1965 1967]
Décret 1953-12-02 art. 3
Décret 1966-11-07 art. 30
Loi 1963-06-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 89527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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