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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mai 1974, 89814

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89814
Numéro NOR : CETATEXT000007643363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;89814 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Eclairage insuffisant d'une barre protégeant un ilôt directionnel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALPINA", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1972 ET LE 12 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 26 JANVIER 1964 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 83 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR X... A HEURTE LE 26 JANVIER 1974 A LA NUIT TOMBEE, A L'INTERSECTION DES ROUTES NATIONALES N° S 83 ET 422, L'ARETE D'UN OUVRAGE DIT "BARRE DE SECOUSSES" PROTEGEANT UN FLOT DIRECTIONNEL ; QUE, DESEQUILIBREE, ELLE S'EST, APRES PLUSIEURS "TONNEAUX", ECRASEE DANS UNE PROPRIETE VOISINE ; QUE LE PASSAGER DU SIEUR X... A ETE TUE ;
CONSIDERANT QUE SI L'OUVRAGE CONTRE LEQUEL LE VEHICULE A BUTE N'ETAIT PAS NORMALEMENT ECLAIRE, LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR X... EN ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA VISIBILITE ASSUREE PAR SES FEUX DE CROISEMENT EST DE NATURE A EXONERER L'ETAT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALPINA" QUI A SUPPORTE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'ACCIDENT ; QUE CELLE-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALPINA" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALPINA". ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 89814
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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