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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 90806

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90806
Numéro NOR : CETATEXT000007615430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;90806 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Exonération - Dégrèvement en faveur des contribuables âgés de plus de 65 ans et non redevables de l'I - R - P - [article 1435-II du C - G - I - ] - Contribuable qui dispose d 'un "avoir fiscal" supérieur aux droits dont il est passible à raison de ses revenus déclarés.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION MOBILIERE PREVU A L'ARTICLE 1435-1-2 ET II EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES INFIRMES OU AGES DE PLUS DE 65 ANS EST SUBORDONNE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ETE REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN RAISON DE SES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PERSONNES QUI PERCOIVENT DES DIVIDENDES DISTRIBUES PAR DES SOCIETES FRANCAISES DISPOSENT A CE TITRE D'UN REVENU CONSTITUE : - PAR LES SOMMES QU'ELLES RECOIVENT DE LA SOCIETE ; - PAR UN AVOIR FISCAL REPRESENTE PAR UN CREDIT OUVERT SUR LE TRESOR. CE CREDIT D'IMPOT EST EGAL A LA MOITIE DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LA SOCIETE. IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE DANS LA MESURE OU LE REVENU EST COMPRIS DANS LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE BENEFICIAIRE. IL EST RECU EN PAIEMENT DE CET IMPOT. IL EST RESTITUE AUX PERSONNES PHYSIQUES DANS LA MESURE OU SON MONTANT EXCEDE CELUI DE L'IMPOT DONT ELLES SONT REDEVABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QUE L'AVOIR FISCAL AFFERENT A DES DIVIDENDES DISTRIBUES PAR DES SOCIETES CONSTITUE POUR LES BENEFICIAIRES UNE PARTIE DU REVENU IMPOSABLE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EST RECU EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT ILS SONT REDEVABLES ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X... N'A PAS VERSE EN 1969 DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, CETTE ABSENCE DE VERSEMENT RESULTE, NON D'UNE INSUFFISANCE DE REVENU, MAIS DE CE QUE LE SIEUR X... BENEFICIAIT D'UN AVOIR FISCAL SUPERIEUR AU MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENTE A SES REVENUS DECLARES ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ALORS MEME QUE LE PERCEPTEUR LUI A DELIVRE UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION, NI A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;... REJET .

Références :

CGI 1435-I-2 et II CGI 158 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 90806
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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