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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 91256

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91256
Numéro NOR : CETATEXT000007615436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;91256 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus-values de cession [article 35-A du C - G - ] - Absence d'intention spéculative.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE QU'IL SOLLICITAIT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A, PREMIER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONS. QUE LA DAME X... A VENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, POUR UN PRIX DE 130.000 F, UN IMMEUBLE SIS A ... QU'ELLE AVAIT ACHETE A SON FRERE LE 1ER JUILLET 1964, ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE PAR UNE LOCATAIRE, MOYENNANT LE PRIX DE 15.000 F ; QUE LE SIEUR X... NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT REALISE A L'OCCASION DE CETTE CESSION QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE.
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A ACHETE CET IMMEUBLE, QUI AVAIT AUTREFOIS APPARTENU A SES PARENTS ET QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A SON FRERE PAR VOIE DE PARTAGE SUCCESSORAL DANS L'INTENTION D'Y LOGER SA FILLE ET SON GENDRE ; QU'ELLE A, A CETTE FIN, DONNE CONGE DES L'ANNEE 1964 A LA LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE. QUE, CEPENDANT, SON GENDRE AYANT DU, COMME IL EST ATTESTE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE L'EPOQUE, RENONCER A S'INSTALLER A ... EN RAISON DE LA PROMOTION DONT IL AVAIT BENEFICIE A ..., LA DAME X... A VENDU LEDIT IMMEUBLE, DONT LE PRIX A ETE ENTIEREMENT VERSE A SON GENDRE, AFIN D'AIDER CE DERNIER A ACQUERIR DANS LA REGION PARISIENNE UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS FAMILIAUX ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE QUE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE LA PREUVE DE L'INTENTION NON SPECULATIVE AYANT ETE AINSI APPORTEE PAR LE CONTRIBUABLE, C'EST VAINEMENT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... POSSEDAIT UN AUTRE IMMEUBLE A ... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;... REJET .

Références :

CGI 35-A


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 91256
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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