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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mai 1974, 91290

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91290
Numéro NOR : CETATEXT000007613529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;91290 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Exceptions - Réduction des droits en cas de fermeture de l'établissement pour cause d'expulsion [article 1487 du C - G - I - ] - Notion d' "expulsion".


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X...", DONT LE SIEGE EST A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE 1967 : "EN CAS DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, PAR SUITE DE DECES, DE FAILLITE, DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE BAIL QUI LUI PERMETTAIT D'EXPLOITER UN ATELIER DANS LES LIEUX LOUES ETAIT VENU A EXPIRATION LE 31 AOUT 1966, A PU CONTINUER A OCCUPER CET ATELIER A TITRE PRECAIRE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, CELUI-CI SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE SON LOCAL A TOUT MOMENT, MOYENNANT UN PREAVIS DE 30 JOURS ; QU'A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, LA SOCIETE REQUERANTE A LIBERE LES LIEUX LE 31 MARS 1967 ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ABANDON DE L'ATELIER A EU LIEU EN EXECUTION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES LIANT LE CONTRIBUABLE AU BAILLEUR, ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE FERMETURE POUR CAUSE D'EXPULSION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 1487 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 CORRESPONDANT AUX DROITS AFFERENTS A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL DE LADITE ANNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1487 [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 91290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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