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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mai 1974, 92287

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92287
Numéro NOR : CETATEXT000007641783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;92287 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Saisine - Formes - Exploit d'huissier.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE DU 10 SEPTEMBRE 1971 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... MICHEL DANS LA COMMUNE DE PORTBAIL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA RECLAMATION DU SIEUR X..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE CETTE RECLAMATION "A ETE FAITE PAR UN HUISSIER QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE SIEUR X..." ; QU'EN REALITE, L'HUISSIER, EN PROCEDANT A LA SIGNIFICATION PAR EXPLOIT DU RECOURS DU SIEUR X..., N'A EXERCE AU BENEFICE DE SON CLIENT AUCUNE FONCTION DE REPRESENTATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. QU'IL A SEULEMENT ASSURE LA TRANSMISSION DE CE RECOURS PAR UN PROCEDE EQUIVALENT AU MOINS A LA SIMPLE RECLAMATION ECRITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; QUE, PAR SUITE, EN REJETANT LA RECLAMATION PAR LE SEUL MOTIF CI-DESSUS INDIQUE ET SANS EXAMINER AU FOND LES GRIEFS QUI Y ETAIENT ENONCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;... REJET .

Références :

Décret 1942-01-07 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 92287
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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